Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemblait les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est constitué de 1 568 biens représentant 1 606 646 m2 de surface utile brute pour 828 897 m2 de surface utile nette et pouvait se classer en trois grandes catégories : les bureaux, les logements et les locaux techniques.

Si l’on prend la notion, plus large, d’immobilier de l’administration territoriale de l’État (ATE), on atteint même plus de 2 800 bâtiments, hébergeant 75 000 agents.

En 2023, la Cour des comptes, qui se limitait au réseau préfectoral et sous-préfectoral, rendait un rapport inquiet avec 8 recommandations très concrètes. Voir :

• ici, notre article à ce sujet
• là, le rapport lui-même 

Puis, mais sous un angle plus juridique et plus étroitement lié aux conditions de travail, en février 2024, c’était au tour du Conseil d’Etat de se pencher sur la doctrine immobilière de l’Etat (central comme territorial), pour la valider (CE, 11 janvier 2024, UNSA, n° 472826 ; voir ici cette décision et notre article).

Et, sur le terrain, nombre d’acteurs tentent de piloter une stratégie immobilière publique un peu plus efficiente (pour une vidéo avec une interview passionnante, voir ici).

C’est maintenant au tour du Sénat de s’intéresser à l’immobilier de l’administration territoriale (ATE) avec des constants inquiétants :

•  16 % des bâtiments sont aujourd’hui considérés comme peu ou pas conformes au regard du référentiel de la direction de l’immobilier de l’État.
• Ces infrastructures vieillissantes subissent les effets de budgets insuffisants, accélérant leur dégradation.
• les loyers payés à des bailleurs privés représentent deux fois et demi les montants dédiés aux investissements immobiliers
• la rénovation énergétique de l’immobilier de l’administration territoriale de l’État accuse un retard inquiétant. Le rapport met en lumière l’absence de planification adaptée, en dépit des exigences de la loi ELAN et de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui imposent des objectifs particulièrement exigeants, avec des jalons en 2030, 2040 et en 2050.

A noter dans cette étude sénatoriale, au delà des constats alarmants, d’intéressantes comparaisons internationales :

Face à cette situation préoccupante, la rapporteure spéciale du Sénat, Mme Florence Blatrix Contat, formule quinze recommandations. Elle propose notamment :

1. d’unifier le régime de prise en charge des dépenses immobilières, afin de couvrir réellement les dépenses immobilières du propriétaire des directions départementales interministérielles et des directions régionales de l’ATE ;
2. de simplifier les modalités de financement des dépenses immobilières, en limitant le nombre de vecteurs budgétaires afin de faciliter la gestion des projets à long terme ;
3. de maintenir le projet de création d’une foncière interministérielle dès 2025, pour centraliser les financements et améliorer la gestion du parc immobilier ;
4. de renforcer la transition énergétique, en garantissant les financements pour les projets à forte performance énergétique, en planifiant des moyens financiers nécessaires à la foncière, en menant une politique beaucoup plus ambitieuse de réduction des surfaces par agent.

Source :

https://www.senat.fr/rap/r23-769/r23-769_mono.html