Deux arrêtés en date du 15 décembre 2015 ont été promulgués :
- le premier « détermine la procédure d’agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet. Il définit notamment le contenu du dossier de demande d’agrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des déchets de pneumatiques.»
- le second « détermine les missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu’ils doivent atteindre dans le cadre de leurs activités. »
Il s’agit d’un mode de collecte à la charge des producteurs avec, à terme 2020, un objectif de maximum de 50 % de ces déchets en valorisation énergétique.
A prendre en compte dans les futurs Plans régionaux en matière de déchets (en lieu et place de feu les PEDMA), eux-mêmes intégrés à terme dans les SRADDET.