Agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers : ajustements au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement (NOR : TREP1801186A).

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.

Cet arrêté modifie les conditions de délivrance d’un agrément à un éco-organisme au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé.

Cela entraîne de manière limitée quelques conséquences sur les filières propres à ces déchets pour les collecteurs eux-mêmes. Mais les collectivités territoriales ne sont qu’assez indirectement concernées. 

Voici ce texte :

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