Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET

par Éric Landot

  Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET     I. le SRCE est devenu un élément du SRADDET Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), prévu par l’article L. 371-3 du […]

Mode d’emploi des schémas régionaux biomasse

par Éric Landot

Une circulaire fort bien faite, avec des annexes opérationnelles, informe les préfets de région des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à leur disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional. Il s’agit du mode d’emploi, sur ce point, de l’article 197 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance […]

Décision de ce matin : il n’est pas inconstitutionnel qu’une région (ou une collectivité à statut spécifique) adopte un document qui (par exemple en urbanisme) s’impose aux collectivités de son territoire avec un rapport de compatibilité

par Éric Landot

Cela fait belle lurette que les régions ultramarines, avec leurs schémas d’aménagement régional (SAR), adoptent des documents qui s’imposent aux communes et à leurs groupements avec un rapport de « compatibilité ». La même chose se retrouve mais sous d’autres formes juridiques en Ile-de-France. Surtout, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les futurs SRADDET […]

Le décret sur la mise en oeuvre du SRADDET est promulgué

par Éric Landot

Un des apports majeurs de la loi NOTRe du 7 août 2015 consiste à doter la région (hors Ile-de-France, Corse et Outre-mer où des régimes spécifiques existent) d’un document prescriptif de planification, en remodelant le schéma régional d’aménagement de développement du territoire (SRADT) afin de le transformer en schéma régional d’aménagement, de développement durable et […]

SRADDET et autres schémas (PRPGD, SRIT, SRI, SRCAE/SRCE) : l’ordonnance du 27 juillet 2016 promulguée

par Éric Landot

  Le JO du 28 juillet 2016 recèle deux documents importants : l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dont l’objet est de prévoir le lien entre le SRADDET et les schémas régionaux sectoriels un rapport au Président de la République à ce sujet. Ce dernier document présente l’avantage d’être très clair sur les nouveautés de cette ordonnance […]

Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : abrogation d’une instruction

par Éric Landot

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE… parfois appelés SHREK) vont à terme se fondre dans les SRADDET, dans un cadre juridique largement réformé notamment par la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe. En conséquence, le Ministère a officiellement abrogé son instruction DEVR1118472J du 29 juillet 2011, et ce par une […]

Pneus : de nouvelles normes en matière de gestion des déchets

par Éric Landot

  Deux arrêtés en date du 15 décembre 2015 ont été promulgués :   le premier « détermine la procédure d’agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet. Il définit notamment le contenu du dossier de demande d’agrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des […]