Le projet de loi sur le statut de Paris devrait, au passage, aussi déverrouiller : les créations de métropoles dans quelques territoires ; les filialisations d’EPA et d’EPF ; certaines opérations d’aménagement ou de transport.
Le projet de loi relatif au statut de Paris, adopté en conseil des Ministres hier, a été commenté par toute la presse quant à la fusion de quatre arrondissements, la fusion de la compétence communale et de la compétence départementale pour le conseil de Paris, les transferts de pouvoirs de police au maire de Paris.
Mais ce texte renferme entre ses plis d’autres sujets qui intéressent d’autres points du territoire national que la capitale :
- adoption de nouveaux critères pour pouvoir créer une métropole, faits sur mesure — selon le site Localtis bien informé — pour Saint-Etienne (Loire), Toulon (Var), Orléans (Loiret) et Dijon (Cote-d’Or).
- aménagement d’un délai pour que les métropoles organisent les transferts ou délégations de compétences avec les conseils départementaux (jusqu’au 1er janvier de la deuxième année suivant leur création).
- simplification des conditions de créations de filiales et prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) et par l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) et du recours à ces filiales.
- création d’une nouvelle catégorie de société publique locale d’aménagement (SPLA) « d’intérêt national » au capital mixant la présence des collectivités locales ou de leurs groupements, d’une part, et de l’Etat (ou de ses établissements publics), d’autre part.
- stabilisation de la date de référence utilisée pour fixer l’indemnisation des biens expropriés dans une zone d’aménagement différé (ZAD) lorsqu’une déclaration d’utilité publique est intervenue pendant la durée de validité de cette zone et que le juge statue après la date d’expiration de la ZAD ou un renouvellement de cette dernière.
- adoption de diverses mesures en matière de transports avec une mesure principale visant à exclure de la procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement les infrastructures linéaires de transport.
A suivre, donc… dans le cadre d’un calendrier devenu très serré (mais encore tenable) si l’on veut que ce texte soit adopté avant la fin de la mandature.