De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » ne cesse de s’enrichir — ou de s’alourdir selon la perspective de chacun — de dispositions qui portent loin au delà du périphérique. Des questions centrales pour les intercommunalité.

De la version sortie de l’Assemblée nationale après le détricotage sénatorial, notons :

 

1/ des réformes concernant l’Ile-de-France :

 

  • le rétablissement de Paris en collectivité unique (l’actuel conseil de Paris étant à ce jour une sorte de Janus, parfois conseil municipal, parfois conseil départemental, au risque parfois du ridicule ou de l’embrouillaminis). Avec la fusion des 4 premiers arrondissements et de nouveaux pouvoirs de police au maire de Paris (qui sur ce point a les ailes bien plus rognées que les autres maires, à ce jour).
  • la création de SPL et de SPLA avec l’Etat (sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national).
  • de considérables débats sur les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris mais qui n’ont accouché que de réformettes (présence à la CTAP, association dans l’élaboration du SCOT..). Les débats plus larges (notamment sur la pérennisation des ressources des EPT au delà de 2020 et sur l’assimilation de leur statuts à de vrais EPCI à fiscalité propre) n ‘aboutissent pas. Rendez vous au lendemain des élections nationales de 2017 sur ce point, pense sembler chacun, à droite comme à gauche. Rappelons que la présidente de la Région s’est exprimée plutôt dans le sens d’une MGP réduite à un gros syndicat mixte ouvert, l’EPT devenant un vrai EPCI à fiscalité propre.

 

2/ des réformes concernant les EPCI à fiscalité propre de tout le territoire national

 

  • l’assouplissement, comme nous l’annoncions dès cet été, des critères de création de métropoles, afin potentiellement d’en permettre la naissance de sept supplémentaires (point qui avait été refusé par le Sénat) : Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
  • délibérations des communes historiques sur le point de fonder une commune nouvelle pour que celles-ci décident déjà (en année n-1 donc) qui futur EPCI à fiscalité propre de rattachement quand les communes historiques de la future commune nouvelle sont dans des communautés (ou métropoles) différentes. Et ce afin d’éviter des difficultés qui ont parfois (dans le 28 notamment) été énormes.
  • des ajustements sur les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dans le cas des métropoles.
  • la possibilité d’un accord amiable en matière de sièges dans les communautés urbaines (et dans certains cas seulement).
  • quelques spécificités en matière de voirie pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.

 

 

Cette loi devrait être adoptée au début de 2017 mais en commission mixte paritaire ce texte peut encore considérablement bouger. Donc attention le texte que voici ci-dessous n’est absolument pas le futur texte de loi :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.