Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental :
- le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’établissement d’un projet pour l’enfant pour tout mineur bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance (hors aides financières). Ce décret précise le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1283/jo/texte
- le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1285/jo/texte