Au JO de ce matin, une information pour les conseils départementaux : le régime d’intervention des médecins pour la protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent «protection de l’enfance» au sein d’un service du département.

Son but : améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

Au JO de ce matin, se trouve donc une information qui concerne tous les départements : le décret 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif à ce médecin référent «protection de l’enfance. Avec une entrée en vigueur immédiate.

Le voici au format pdf :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.