Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse […]

Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le département ne peut se défausser

Le département de l’Isère avait décidé de suspendre la prise en charge de mineurs étrangers isolés au motif que ses moyens financiers étaient insuffisants pour faire face à l’afflux des demandes. Cette décision avait été censurée par le TA de Grenoble, en référé, le 4 août dernier. Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette position […]

Au JO de ce matin, une information pour les conseils départementaux : le régime d’intervention des médecins pour la protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent «protection de l’enfance» au sein d’un service du département. Son but : améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers […]

Aide sociale à l’enfance : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental : le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet,  l’article L. 223-1-1 du code de […]

Départements : mode d’emploi, au JO de ce matin, du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille

  La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit l’établissement par le président du conseil départemental d’un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Le protocole définit les modalités de […]

Quelle responsabilité du département pour les dommages causés aux tiers par un mineur de l’ASE ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de section, vient de répondre à une question sensible : la responsabilité sans faute d’un département se trouve-t-elle engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur pris en charge sur décision du président du conseil départemental, en accord avec les parents, par le service d’aide sociale à l’enfance […]