Rapport annuel de l’ODAS : un petit répit en matière d’augmentation des dépenses départementales d’action sociales

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités. L’observatoire national de l’action sociale (Odas) a publié, le 30 mai 2017, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action […]

Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat précise et renforce les droits de contrôle et de calcul du département

La prestation de compensation du handicap (PCH) relève des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (art. L. 245-2 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles – CASF). Elle est versée par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside. En vertu de l’article […]

Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…). Sur ce point voir : http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html   L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse […]

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion a son instruction interministérielle

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux. Voici l’instruction interministérielle DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du […]

Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Réponse NON. Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges (EPLE) relèvent de l’autorité hiérarchique du président du conseil général du département, collectivité territoriale de rattachement. Mais, comme membres de la communauté éducative, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement assisté d’un adjoint […]

Quatre jugements ou arrêts avant que le juge ne comprenne que… non… un département ne peut indûment faire payer des dépenses de collège par une commune…

Bien mal acquis ne profite jamais… mais bon un département a quand même profité fort longtemps de ce qu’une commune payait indûment la « cantine » du collège à sa place et il a fallu des années de procédures et 4 décisions de Justice pour que la responsabilité du département finisse par être reconnue…    Il […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Les services de l’Etat estiment que les départements ne peuvent plus aider les entreprises, même par délégation, sauf dans des cas très précis. Et ils ont raison.

Une circulaire assez vigoureuse vient d’être diffusée aux préfets pour les inviter à rappeler les départements à l’ordre : non les départements ne peuvent espérer récupérer leurs compétences économiques via une délégation de la région, et ce même en application des conventions de l’article L. 1111-8 du CGCT non les départements ne peuvent plus aider les […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

Au JO de ce matin, une information pour les conseils départementaux : le régime d’intervention des médecins pour la protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent «protection de l’enfance» au sein d’un service du département. Son but : améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers […]

Pas de bénévolat obligatoire en échange du RSA, vient de trancher, ce matin, le TA de Strasbourg

Le département du Haut-Rhin avait décidé qu’un allocataire du RSA devait utiliser de son temps pour autrui, faute de travailler… à défaut de quoi le RSA ne lui serait pas alloué. Plus précisément, ce conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active, […]

Aide sociale à l’enfance : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental : le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet,  l’article L. 223-1-1 du code de […]

Départements : il est constitutionnel d’en rogner les ailes

Supprimer les départements, un jour, nécessiterait (nécessitera ?) une réforme constitutionnelle. Mais est-il constitutionnel, en attendant, de leur supprimer la clause de compétence générale et d’en limiter les attributions à une liste précisément fixée par la loi ? Telle est la question que le Conseil constitutionnel avait a trancher, via une QPC post Loi-NOTRe du […]

Le département peut exproprier pour sécuriser un sentier de randonnée inscrit au PDIPR

  Un département est fondé à mettre en oeuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). L’article L. 361-1 du code de l’environnement dispose que : « Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires […]

Hébergement d’urgence des sans-abri : le CE précise qui fait quoi

Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Par quatre décisions, la section du contentieux du Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il a également apporté des précisions […]

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ?

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A ce sujet, Idéal connaissances a organisé une webconférence de deux heures avec, pour intervenant, Eric Landot. Voici cette vidéo, en accès libre et gratuit :  

La répartition des compétences en matière d’aide à l’hébergement des familles en difficulté entre l’Etat et les Département pas si simple…

Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre en charge les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés (notamment économiques ou de logement). Le département, quant à lui, doit prendre en charge les mesures d’aide particulières à destination des […]