Aides au développement économique : les départements prennent baffe sur baffe

Non, non et non les départements n’ont plus le pouvoir de donner des aides au développement économique (sauf dans des cas très limités)… et ils ne peuvent pas récupérer ce pouvoir via une convention avec la région. Voici maintenant au moins 7 contentieux engagés sur le même thème par les départements et/ou l’ADF. Avec le même résultat et […]

La part départementale de la taxe d’aménagement peut être transférée, mais la même transparence budgétaire

Les présent blog a souvent eu à traiter de la taxe d’aménagement (voir ici). Rappel (tiré des proses de la DGCL) : cette taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe […]

Le Grand Paris brûle-t-il ?

  Depuis des semaines, en prévision de la réunion de novembre de la Conférence nationale des territoires, les rumeurs abondent, en sens contradictoires, sur ce que le Chef de l’Etat aurait comme visées s’agissant du Grand Paris. Avec de toute manière l’obligation de revoir la copie de l’architecture de la Métropole du Grand Paris, ne […]

LE SMO EN DEUX MOTS [VIDÉO]

Lundi 25 septembre 2017, Eric Landot assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : le Syndicat mixte ouvert. SMO pour les intimes. Déchets ménagers, GEMAPI, eau et assainissement, PNR… les occasions de créer des syndicats mixtes ouverts se multiplient en effet […]

L’IGA dresse un bilan très mitigé des rapports entre départements et régions, des CTAP, et, plus largement, de la mise en place sur le terrain des nouveaux outils de coopération territoriale

16119R – Nouveaux outils coopération territorialeIl est trop tôt pour dresser un bilan des lois de 2014 (MAPTAM) et de 2015 (loi sur le découpage des régions puis loi NOTRé). Mais l’Inspection générale de l’administration n’a pas eu peur de faire un bilan à mi-gué. Et le mi-gué s’avère en mi-teinte. Ce qui suffit à […]

E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires

Le Président de la République s’est exprimé, le 5 septembre, devant les préfets. Voir : son discours ici en plein texte et, ici, 4 mn de ce discours en vidéo   Voici ce qu’il faut en retenir :   Deux lignes directrices […] c’est ce fil directeur qui doit être au cœur de votre action, […]

Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le département ne peut se défausser

Le département de l’Isère avait décidé de suspendre la prise en charge de mineurs étrangers isolés au motif que ses moyens financiers étaient insuffisants pour faire face à l’afflux des demandes. Cette décision avait été censurée par le TA de Grenoble, en référé, le 4 août dernier. Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette position […]

Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l’objet d’un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur

Le signalement par lequel, le président du conseil départemental, porte à la connaissance du procureur de la République la situation d’un mineur en danger n’est pas détachable de la procédure judiciaire et ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, a — logiquement — tranché le TA de […]

La prévention spécialisée fait bien partie des missions obligatoires des départements

Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, sans réelle surprise, que « le département, responsable de la protection de l’enfance dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, est tenu d’organiser et de participer, dans les lieux de son territoire où se manifestent des risques d’inadaptation sociale […]

Rapport annuel de l’ODAS : un petit répit en matière d’augmentation des dépenses départementales d’action sociales

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités. L’observatoire national de l’action sociale (Odas) a publié, le 30 mai 2017, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action […]

Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat précise et renforce les droits de contrôle et de calcul du département

La prestation de compensation du handicap (PCH) relève des attributions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (art. L. 245-2 et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles – CASF). Elle est versée par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside. En vertu de l’article […]

Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…). Sur ce point voir : http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html   L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse […]

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion a son instruction interministérielle

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux. Voici l’instruction interministérielle DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du […]

Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Réponse NON. Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges (EPLE) relèvent de l’autorité hiérarchique du président du conseil général du département, collectivité territoriale de rattachement. Mais, comme membres de la communauté éducative, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement assisté d’un adjoint […]

Quatre jugements ou arrêts avant que le juge ne comprenne que… non… un département ne peut indûment faire payer des dépenses de collège par une commune…

Bien mal acquis ne profite jamais… mais bon un département a quand même profité fort longtemps de ce qu’une commune payait indûment la « cantine » du collège à sa place et il a fallu des années de procédures et 4 décisions de Justice pour que la responsabilité du département finisse par être reconnue…    Il […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Les services de l’Etat estiment que les départements ne peuvent plus aider les entreprises, même par délégation, sauf dans des cas très précis. Et ils ont raison.

Une circulaire assez vigoureuse vient d’être diffusée aux préfets pour les inviter à rappeler les départements à l’ordre : non les départements ne peuvent espérer récupérer leurs compétences économiques via une délégation de la région, et ce même en application des conventions de l’article L. 1111-8 du CGCT non les départements ne peuvent plus aider les […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

Au JO de ce matin, une information pour les conseils départementaux : le régime d’intervention des médecins pour la protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent «protection de l’enfance» au sein d’un service du département. Son but : améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers […]

Pas de bénévolat obligatoire en échange du RSA, vient de trancher, ce matin, le TA de Strasbourg

Le département du Haut-Rhin avait décidé qu’un allocataire du RSA devait utiliser de son temps pour autrui, faute de travailler… à défaut de quoi le RSA ne lui serait pas alloué. Plus précisément, ce conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active, […]

Aide sociale à l’enfance : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental : le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet,  l’article L. 223-1-1 du code de […]

Départements : il est constitutionnel d’en rogner les ailes

Supprimer les départements, un jour, nécessiterait (nécessitera ?) une réforme constitutionnelle. Mais est-il constitutionnel, en attendant, de leur supprimer la clause de compétence générale et d’en limiter les attributions à une liste précisément fixée par la loi ? Telle est la question que le Conseil constitutionnel avait a trancher, via une QPC post Loi-NOTRe du […]