A l’occasion, ce jour, du débat sur la loi Montagne II, les sénateurs se sont fait un petit plaisir en diminuant, contre l’avis du gouvernement, le seuil minimal des communautés (ramené à 5 000 habitants), à la condition que le groupement en question comporte au moins une moitié de communes situées en zone de montagne.
Voir ce texte tel qu’adopté ce jour (nouvel article 3 bis AA) :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/192.html
Il est cependant à souligner :
- qu’il est à tout le moins très incertain que ce texte passe le cap de la commission mixte paritaire (prévu pour le 19 décembre 2016 ; conduisant sans doute à une promulgation en janvier 2017, ce qui n’est pas sans poser des problèmes d’application de l’article 18 sur le tourisme comme évoqué à deux reprises dans le présent blog)
- que de toute manière la plupart des fusions ont eu lieu cette année pour atteindre les seuils minima (de 15 000 habitants mais avec diverses dérogations). Cet amendement sénatorial n’est donc pas trop tardif pour faire le buzz et pour régler quelques rares situations. Mais il intervient trop tard pour être réellement opérationnel dans la plupart des territoires. ÇÇÇ