A l’issue du retour d’expérience d’une première année d’exercice de la compétence GEMAPI, le Ministère de la transition écologique et solidaire a décidé, par deux décrets au JO de ce matin,

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage (NOR: LOGL1834367D) qui :

  • modifie les dispositions relatives à l’agrément, sans possibilité de renouvellement, d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage, notamment en cas d’attente de la réalisation ou de la réhabilitation d’une aire ou d’un terrain.
  • prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément.
  • actualise le critère lié à la capacité maximale de l’emplacement provisoire.