Point d’étape sur la réforme territoriale au 18/10/2017

  La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, le sommet de l’Etat semble chercher sa base territoriale. Au point que les rumeurs oscillent entre l’annonce d’un sur-place total et les prédictions d’un grand chambardement. Cependant, petit à petit, la brume se dissipe. Voir par exemple pour […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Qui va siéger au sein d’un conseil communautaire ou métropolitain au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou d’une création ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

La Cour des comptes formule des propositions sur l’intercommunalité (nouvelle gouvernance, clarifications, meilleures mutualisations, simplification du nombre de catégories d’EPCI, extension du modèle lyonnais…)

Le présent blog vient de signaler que la Cour des comptes vient de rendre ce très attendu rapport (fait en lien avec les CRC et CTC) sur la gestion des finances locales, fort (ou lourd) de 510 pages  : 20171011-rapport-FPL A ce sujet, lire : Un volumineux rapport de la Cour des comptes sur les […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 11/10/2017]

NOUVELLE DIFFUSION AVEC MISE À JOUR (voir en fin d’article les mises à jour au 6 octobre puis au 11 octobre 2017)  ——————————- Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  ———————————- I. Le Sénat vote une […]

Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.

Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat mixte. Et à ce titre le Préfet peut se voir enjoindre par le juge de procéder, par exemple, à un balisage.   Le groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au préfet du […]

Attention, comme tous les ans, à l’échéance dans deux mois pour la taxe d’aménagement

Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l’urbanisme, pour instaurer la taxe d’aménagement, doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Avec une durée à fixer : « Les délibérations par lesquelles […]

LE SMO EN DEUX MOTS [VIDÉO]

Lundi 25 septembre 2017, Eric Landot assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : le Syndicat mixte ouvert. SMO pour les intimes. Déchets ménagers, GEMAPI, eau et assainissement, PNR… les occasions de créer des syndicats mixtes ouverts se multiplient en effet […]

Intercommunalité, pouvoirs de police et forces de police [VIDEO]

  En cas d’intercommunalisation d’une compétence, le transfert des pouvoirs de police n’est pas automatique.   Et cette question est, elle-même, souvent confondue, à tort, avec la création de polices municipales intercommunales ou de gardes champêtres intercommunaux… qui peuvent, elles-mêmes, prendre plusieurs formes juridiques, avec divers avantages et inconvénients à chaque fois. S’y ajoutent les […]

Fusion de communautés et compétence scolaire : l’Etat confirme la souplesse de ses interprétations

En matière scolaire, au lendemain d’une fusion, l’Etat avait déjà accepté que des bâtiments scolaires soient transférés et d’autres non, in fine, au fil de la définition de l’intérêt communautaire. Voir par exemple la page 15 de cette note des services de l’Etat qui circulait il y a un an et demie : Dispositifs destines […]

Urgence en référé : passer un marché de piscine avant une fusion ne suffit pas à faire boire la tasse au pouvoir adjudicateur

Marchés publics : un petit dépassement de prix et l’imminence d’une fusion d’EPCI ne suffisent pas à fonder une urgence au sens du référé suspension.      Peu avant de fusionner avec deux autres communautés, la communauté de communes de la Dombes décide de signer un marché public de conception-réalisation pour la restructuration d’une la piscine intercommunale. […]

Eau et assainissement : une circulaire non débuggée se promène dans la nature. Attention, danger.

  Mais quelle mouche a donc piqué la DGCL ? Pourquoi cette circulaire sur les transferts de compétences eau et assainissement ? Plus précisément, pourquoi ne pas avoir sérieusement débuggé cette circulaire avant de la balancer dans la nature ? Pourquoi laisser des juniors dire des bêtises en public ?   Cette note d’information en […]

Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]

Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

Nouvelle diffusion… vu le nombre important de questions que nous recevons à ce sujet.       Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ? Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement.   […]

Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO]

En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le point sur cette question passionnante sous la forme d’une vidéo pédagogique et vivante :     Pour ceux qui veulent approfondir le sujet au delà de cette vidéo, un ouvrage en mains, voir : Mise à jour […]

Qui peut-on désigner pour aller siéger au sein d’un syndicat mixte ?

    I. S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé (composé uniquement de communes ou d’EPCI)   S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé, la réponse se trouve à l’article L. 5711-1 du CGCT : « […] Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de […]

E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires

Le Président de la République s’est exprimé, le 5 septembre, devant les préfets. Voir : son discours ici en plein texte et, ici, 4 mn de ce discours en vidéo   Voici ce qu’il faut en retenir :   Deux lignes directrices […] c’est ce fil directeur qui doit être au cœur de votre action, […]

Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou autre ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

Et une métropole de plus au JO. Les 7 métropoles rendues possibles par la loi de février dernier seront-elles les dernières ?

La loi sur le Grand paris (loi 2017-257 du 28 février 2017) fut l’un des derniers feux du quinquennat de F. Hollande. Voir : La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France   Avec à la clef sept […]

Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur

Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans un conseil communautaire après fusion, en cours de mandat. En l’espèce, faute d’accord amiable (voir les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT), on arrivait à 66 sièges à se répartir pour 48 communes. Le préfet a, […]

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]