Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur

Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans un conseil communautaire après fusion, en cours de mandat. En l’espèce, faute d’accord amiable (voir les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT), on arrivait à 66 sièges à se répartir pour 48 communes. Le préfet a, […]

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]

Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris)     Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer les charges transférées dans le cadre de la fixation de l’attribution de compensation, la donne a changé avec la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ce texte a en effet modifié l’article 1609 nonies […]

Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat

  La commune de R. a souhaité bénéficier d’une assistance « pour le choix de l’aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l’Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier » […]

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal. Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure. La […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Election des conseillers communautaires en cours de mandat : le Conseil d’Etat rappelle des règles de bon sens

Le conseil d’Etat vient de prévoir qu’en cas d’élection complémentaire en cours de mandat dans une commune de mille habitants ou plus, s’il s’agit de désigner des délégués supplémentaires appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre… alors il faut procéder uniquement à une élection de ces délégués supplémentaires, et non remettre en jeu les autres conseillers communautaires. […]

[Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017

  Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec moult annonces importantes du Premier Ministre  puis du Président de la République. A la suite de cet événement et de quelques autres annonces importantes de ces derniers jours, nous vous avons, cette nuit, concocté une courte vidéo […]

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes ?

En mars dernier, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi d’assouplissement du transfert des compétences eau potable et assainissement pour les communautés de communes. Pour cette catégorie d’EPCI à fiscalité propre, et seulement elle, la compétence ne deviendrait pas obligatoire, mais seulement optionnelle, en 2020.  A l’époque, nous signalions cette proposition de […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?

Nouvelle diffusion   Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais […]

Attribution de compensation : mode d’emploi

La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ce document, gratuit, s’avère fort commode est plus souple que nombre de positions individuelles des préfectures (en acceptant plusieurs années successives d’AC provisoires par exemple) et est plus précis qu’à […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

A mi-mandat, comment ne pas se tromper de chemin pour votre projet communautaire ?

Les nouvelles communautés sont installées, l’été arrive et tout semble enfin se calmer au niveau national, comme local. Une accalmie sur les réformes territoriales pourrait  par ailleurs s’annoncer. Bref, les élus ont le sentiment de voir clair dans l’action et l’avenir communautaire qu’ils ont porté à bout de bras,  les DGS eux sourient, ayant le […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Rappels  En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines. Voir : Les procédures de CDCI […]

En cas de renouvellement partiel d’un organe délibérant intercommunal… faut-il renouveler l’exécutif ?

Une réponse toute en nuances (mais plutôt négative sauf  cas particulier) s’impose à cette question. Et le TA de Lille vient d’apporter une subtilité supplémentaire.      Pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en : « cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé […]

Fin du cumul des mandats : attention aux pouvoirs de police intercommunaux

Avec la fin du cumul des mandats nombre d’EPCI à fiscalité propre vont changer de présidence. Attention, à cette occasion, le cas échéant, à bien renouveler les décisions en matière de transfert ou de non transfert des pouvoirs de police dans divers domaines. Pour en savoir plus sur lesdites procédures voir : Les fusions de […]

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et de Navarre ont une nouvelle compétence développement économique portant singulièrement sur les zones d’activités économiques (ZAE). Sur ce point, les interrogations abondent : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les zones ? quelles stratégies mettre […]

Panorama des services des eaux, avec une intercommunalisation en hausse, des prix qui restent contrastés et des fuites en baisse

Face à la diversité du paysage des services publics d’eau et d’assainissement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), aujourd’hui intégré à l’Agence française pour la biodiversité) en vertu de la loi biodiversité du 8 août 2016, une mission d’observatoire sur les services […]

[VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Nous avions produit une vidéo en mars dernier introduisant le contexte de cette compétence, ses contours, etc. En attendant la diffusion de la suite des vidéos […]