Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?

  La loi NOTRe a posé le principe général de la compétence des communautés sur l’ensemble des zones d’activités sans pour autant en donner une définition. En tout état de cause, il s’agit là d’une compétence globale ne se limitant pas à l’aménagement initial de la zone (sur ce point nous vous invitons a retrouver nos publications sur […]

Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?

Le mécanisme des fonds de concours est un mécanisme intéressant qui permet à une structure de porter un investissement ou encore des coûts de fonctionnement liés à un ouvrage au titre de sa compétence, tout en bénéficiant d’un soutien financier ponctuel d’un de ses membres (ou pour une commune, de sa communauté de rattachement). Toutefois, […]

Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198. […]

Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF

L’Association des maires ruraux de France (AMRF ; à ne pas confondre avec l’AMF bien sûr) vient de lancer, avec un ton polémique qui lui est devenu familier depuis quelques années, une croisade anti transfert des compétences eau et assainissement. Avec moult colères et une pétition à l’appui. Voir : http://www.amrf.fr/Presse/Communiqués/tabid/1225/ID/1147/5-decembre–EAU-ASSAINISSEMENT.aspx et http://www.amrf.fr/Portals/0/0_Liens%20fonctionnels/171205_Competences_Eau_Assainissement.pdf   Nous ne […]

Fusion + retrait = 2 procédures…

Un TA a récemment jugé que qu’un projet de fusion de deux EPCI, impliquant le retrait d’une commune de l’un des établissements pour la rattacher à un autre EPCI, suppose de respecter à la fois la procédure applicable à la fusion et la procédure applicable à la modification de périmètre des EPCI : « le […]

Quels modes de transfert des ZAE aux intercommunalités ? Avec quelle évaluation des charges transférées ? [Vidéo]

Idéal connaissances a organisé une webconférence d’1h30, avec pour co-intervenants Christelle DUPONT, Directrice de Mission – Associée au sein du cabinet FCL, et Eric LANDOT, avocat, associé et fondateur du cabinet LANDOT ET ASSOCIÉS. Le tout animé de main de maître par Christella CRUZ, d’IDÉAL CONNAISSANCES. Voici cette vidéo en accès libre et gratuit  :   […]

Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…

Cela bouillonne dans le monde des deux cycles de l’eau et il arrive que les nouvelles se télescopent. Récapitulons, pour les deux cycles de l’eau   I. sur le grand cycle de l’eau (GEMAPI)   IA. maintien de l’objectif 2018   L’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres Hulot et Gourault.  Voir […]

Eau et assainissement : les élus pourront s’opposer à l’intercommunalisation

Voici la valse qu’on nous fait danser pas à pas au risque qu’on se marche sur les pieds. Avec un tourbillon final qui, hier, a fait tourner la tête à des élus enthousiastes au congrès des maires…   Au premier temps de la valse, cet été (juin juillet) : le Président de la République laisse […]

2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Nouvelle diffusion  En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines. Voir : Les procédures de […]

Extension de compétence des syndicats mixtes fermés : une difficulté méconnue

Nouvelle diffusion  Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l’organe délibérant intercommunal propose une extension de compétences, puis que les membres valident à la majorité qualifiée ladite extension, avant qu’un arrêté préfectorale n’entérine le tout. Fort bien. Et cet article, comme tous les articles de cette […]

Peut-il y avoir urgence à suspendre le refus préfectoral d’un retrait d’une commune d’une communauté ?

Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à suspendre une décision préfectorale refusant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait-adhésion de l’article L. 5214-26 CGCT sollicitée par une commune intégrée au 1er janvier 2016 contre son gré dans une nouvelle Communauté de communes […]

Quand peut-on instaurer un vote plural au sein d’un syndicat ?

Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein d’un organe collégial : chaque délégué ne vaut pas ainsi une voix mais un nombre de voix variable selon des critères qui peuvent être par exemple la population. Ainsi on peut avoir dans une structure : une […]

Une communauté peut-elle déjà voter pour adhérer à un syndicat mixte en GEMAPI en 2018 ?

A cette question la réponse est oui si on regarde la jurisprudence. Hélas, une note de la DGCL dit l’inverse… sans citer de source ni de jurisprudence. Dommage.      Par une jurisprudence ancienne et constante « Société les Editions des mairies », le Conseil d’Etat a jugé : « Considérant en outre que les dispositions de l’article […]

Qui convoque le conseil communautaire après la création de l’EPCI à FP ? Voici la réponse du CE… derrière laquelle se cachent bien des misères

  I. Une communauté qui ne se réunit pas   La Communauté de communes du Nord de Mayotte a été créée par arrêté préfectoral n°2015-17603 du 28 décembre 2015. Cette Communauté regroupe les communes d’Acoua, Bandraboua, Koungou et Mtsamboro et compte une population totale d’environ 50 000 habitants. Or, ni en 2016, ni début 2017, cette […]

La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les anciennes communes historiques. Comme le rappelle le Conseil d’Etat : par les dispositions du 1° bis qu’elle a insérées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à […]

Fonds de concours entre commune et communauté : mode d’emploi

Un EPCI à fiscalité propre peut contribuer au financement de certaines dépenses exposées par ses communes – et réciproquement. Une telle possibilité, qui déroge au principe de spécialité, si elle a été étendue au fil du temps, doit toutefois être maniée avec précaution.   I. Une dérogation au principe de spécialité étendue au fil du temps […]

Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Point d’étape sur la réforme territoriale au 18/10/2017

  La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, le sommet de l’Etat semble chercher sa base territoriale. Au point que les rumeurs oscillent entre l’annonce d’un sur-place total et les prédictions d’un grand chambardement. Cependant, petit à petit, la brume se dissipe. Voir par exemple pour […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Qui va siéger au sein d’un conseil communautaire ou métropolitain au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou d’une création ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

La Cour des comptes formule des propositions sur l’intercommunalité (nouvelle gouvernance, clarifications, meilleures mutualisations, simplification du nombre de catégories d’EPCI, extension du modèle lyonnais…)

Le présent blog vient de signaler que la Cour des comptes vient de rendre ce très attendu rapport (fait en lien avec les CRC et CTC) sur la gestion des finances locales, fort (ou lourd) de 510 pages  : 20171011-rapport-FPL A ce sujet, lire : Un volumineux rapport de la Cour des comptes sur les […]