Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Rappels  En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines. Voir : Les procédures de CDCI […]

En cas de renouvellement partiel d’un organe délibérant intercommunal… faut-il renouveler l’exécutif ?

Une réponse toute en nuances (mais plutôt négative sauf  cas particulier) s’impose à cette question. Et le TA de Lille vient d’apporter une subtilité supplémentaire.      Pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en : « cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé […]

Fin du cumul des mandats : attention aux pouvoirs de police intercommunaux

Avec la fin du cumul des mandats nombre d’EPCI à fiscalité propre vont changer de présidence. Attention, à cette occasion, le cas échéant, à bien renouveler les décisions en matière de transfert ou de non transfert des pouvoirs de police dans divers domaines. Pour en savoir plus sur lesdites procédures voir : Les fusions de […]

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et de Navarre ont une nouvelle compétence développement économique portant singulièrement sur les zones d’activités économiques (ZAE). Sur ce point, les interrogations abondent : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les zones ? quelles stratégies mettre […]

Panorama des services des eaux, avec une intercommunalisation en hausse, des prix qui restent contrastés et des fuites en baisse

Face à la diversité du paysage des services publics d’eau et d’assainissement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), aujourd’hui intégré à l’Agence française pour la biodiversité) en vertu de la loi biodiversité du 8 août 2016, une mission d’observatoire sur les services […]

[VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Nous avions produit une vidéo en mars dernier introduisant le contexte de cette compétence, ses contours, etc. En attendant la diffusion de la suite des vidéos […]

Portraits des communautés et des métropoles, région par région

Mairie-conseils, une des structures satellitaires de la Caisse des dépôts et consignations, s’est muée en Territoire conseils. Il faut suivre son temps… … et cette structure vient de mettre en ligne d’intéressants portraits des intercommunalités à fiscalité propre, région par région. C’est à découvrir en cliquant ci-dessous : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Publications/Publications&cid=1250279257803

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et de Navarre ont une nouvelle compétence développement économique portant singulièrement sur les zones d’activités économiques (ZAE). Sur ce point, les interrogations […]

La liste des EPCI autorisés à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social est publiée… et elle est courte. Très courte

Puisque le décret 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : LHAL1712554D) … se résume à une liste… qui se résume à […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

Quelles modalités d’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ?

Telle est la passionnante (et insoluble ?) question posée et ayant donné lieu à ce rapport intéressant diffusé par France urbaine : http://franceurbaine.org/sites/default/files/travaux/pj1-_rapport_modalites-d_election_des_conseillers_metropolitaines_au_suffrage_universel_direct_du_01022017.pdf

Vers un contrôle un peu plus strict des seuils minima de population prévus par la loi pour les EPCI à fiscalité propre

Coup de tonnerre dans le ciel intercommunal, en octobre dernier : Par un arrêt du 21 octobre 2016, CC du Val de Drôme, n° 390052, le Conseil d’Etat posait que le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) est un acte attaquable : https://blog.landot-avocats.net/2016/11/03/revirement-de-jurisprudence-le-sdci-est-attaquable-en-soi-mais-ses-vices-ne-peuvent-plus-etre-souleves-par-voie-dexception/ Il s’agissait d’un revirement total de jurisprudence, intervenant en un timing précis et fort bien […]

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]

Eau potable et assainissement : tout va-t-il aller à vau-l’eau ?

Ah les charmes de la confluence des agendas politiques… Car c’est l’heure où les candidats battent la campagne, où presque tous les candidats à l’élection présidentielle sont à l’écoute attentive des doléances des élus locaux ruraux… Et bien sûr la campagne électorale et le recueil des 500 signatures n’ont rien à y voir… et naturellement le fait […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Hausse des plafonds applicables à l’indemnité de mobilité pouvant être versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale.

L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 […]

Va-t-on vers un exercice territorialisé des compétences dans les communautés XXL ?

Entre l’intérêt communautaire, les compétences où l’on peut parfois lister des équipements et les mécanismes combinant transfert de compétences et retour de gestion de compétences par des conventions (art. L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 du CGCT) ou via des mécanismes de mutualisation (un service commun fondé sur la ville centre comme il l’est permis […]

Intercommunalité : une procédure puissante, étrange et méconnue d’intégration forcée

Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. Cette procédure (art. L.5216-10 du CGCT dans le cas des CdA ; L. 5215-40-1 pour les CU). NB : cette brève reprend une information déjà donnée sur le présent blog il y a quelques mois, vu le nombre de demandes que […]