Voici, en seulement 4 mn 26, de brèves réponses à quelques questions usuelles sur le transfert, au […]
Intercommunalité
Intercommunalité : en cas de contentieux sur le transfert ou non de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal […]
Le régime des compensations financières entre les EPT (établissements publics territoriaux, y compris la ville de Paris qui […]
En matière d’eau et assainissement, les communautés de communes se trouvent maintenant dans les starting blocks. Voici une […]
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]
Réforme après réforme, l’intercommunalisation de la compétence tourisme n’a cessé de se complexifier au fil des textes suivants […]
1/ Peut-on, dans les EPCI et dans les communes de mille habitants et plus, exclure un élu […]
L’article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion […]
MISE À JOUR AU 14/10/2022 VOIR : Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TH telle qu’appliquée […]
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée.
Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I).
Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et pourrait encore être discuté) que la prise de compétence anticipée avant 2018, par un EPCI à fiscalité propre, ne pouvait se faire sans l’accord des communes, probablement à la majorité qualifiée de celles-ci, et ce même pour les métropoles — pourtant dotées d’un régime un brin différent — (II).
Rappelons quelques bases en termes de délais propres au contentieux électoral des élections locales : aux termes des […]
Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. […]
Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis. Le Pays avait été voulu par la « […]
En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent les règles classiques fixées à l’article […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
Qui siège en cas de démission d’un élu communautaire ou métropolitain ? Voici une courte réponse à cette […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
Le présent blog a souvent traité de la loi sécurité globale n° 2021-646 du 25 mai 2021. Nous […]
En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi […]
Suppression de la TH : il n’était pas constitutionnel que le coefficient correcteur (coco) ait été fixé en […]
En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs de […]
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres […]
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une grosse […]
Au contraire des EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes peuvent avoir des enclaves […]
La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de […]
En cas de décès ou de démission d’un conseiller communautaire ou métropolitain, si la commune a moins de […]
Il y a divers cas où les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PFF (pacte financier et […]
La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de […]
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêté préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) fondé sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre au regard du bassin ou sous bassin versant, et non un découpage fin.
Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et EPTB un périmètre d’un tel tenant et sans enclave et sans recoupement (à un petit détail près pour le sous sol des EPTB) et les découpages peuvent ne porter que sur une partie du périmètre de chaque commune ou EPCI compétent. Or,
Le TA de Nantes vient de confirmer que faute d’accord amiable de répartition des sièges entre commues dans […]
La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours exigée dès […]
Au JO de ce matin, il nous est loisible, ensemble, de lire la toute nouvelle loi n° 2021-1717 […]
L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) repose en réalité sur une très grande variété de régimes juridiques possibles, permettant des combinaisons « sur mesure ». Un nouveau régime, issu de la loi Sécurité globale, permet la constitution de syndicats intercommunaux en ce domaine. A ce sujet, un décret d’application vient d’être publié.
Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]
Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée de plus […]
L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I). Une de celles-ci était de savoir qui perçoit […]
A été publiée la déjà fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
La Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) dispose d’un régime à part, à deux étages comme pour la Métropole du Grand […]
Autrefois, on pouvait défusionner, scinder, des EPCI à fiscalité propre, mais via des : retraits suivis de création […]
La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, […]
Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.
L’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut-il délibérer sur des modifications statutaires lors de sa séance d’installation, alors même que ladite séance d’installation est convoquée par le Président sortant lequel a des compétences limitées aux affaires urgentes et courantes le temps que soit élu son successeur ?
A été diffusée une note d’information du 30 juillet 2021 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de […]
Les aides directes aux praticiens de santé sont souvent considérées comme ayant intercommunalisées en bloc, avec le transfert aux […]
N’est pas imposable à la CFE un groupement (GIP en l’espèce) ne visant qu’à mutualiser et optimiser des dépenses et […]
Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit […]
Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement […]
Voici 4 vidéos complémentaires sur la mutualisation. 1/ Vidéo générale de 18 minutes https://youtu.be/sjXbW1JkDIw […]
En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, […]
Réunis au Grand Bornand, les DGS d’intercommunalités à fiscalité propre ont fait le point sur leurs propositions et […]
Le projet de loi 4D (ou 3Ds) finit d’être examiné en 1e lecture au Sénat. Ce projet en […]
SIVU, SIVOM, Syndicats mixtes fermés : les délégués SUPPLÉANTS sont éligibles à la CAO ou à la COP !
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du […]
Le 4 juin 2020, nous l’affirmions sur le présent blog : oui il est possible d’être élu maire […]
Voici la note d’information de la DGCL visant à décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation […]
Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, […]
Peut-on lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte dont on est membre […]
A quelques semaines de l’échéance (mais il y aura beaucoup de pactes de gouvernance adoptés ou mis à […]
L’élu communautaire (ou métropolitain) d’une commune de 1000 habitants et plus… qui est déclaré inéligible, doit bien être […]
Voici un dossier spécial, , de 5 mn 27, présenté par Me Eric Landot : « Pactes de […]
Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?
NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.
Voir :
Le service statistique ministériel de la DGCL publie les chiffres 2021 sur l’intercommunalité (Bulletin d’Information Statistique, BIS n°152). […]
Voici un dossier vidéo de 5 mn 39 sur « la mutualisation des fonctions juridiques et achat public » […]
Notre cabinet a travaillé sur des dizaines de missions de mutualisation et c’est toujours une plongée passionnante dans […]
Répartition des sièges lors des élections (municipales et communautaires à compter de 1000 habitants ; élections régionales), répartition […]
Revenons aux fondamentaux du contentieux administratif : l’effet d’une annulation contentieuse consiste à rétablir l’acte comme si celui-ci […]
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité […]
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