Le projet de loi Montagne : tout schuss dans la brume

Que dire du projet de loi Montagne ?

Façon parc de loisirs, on pourrait dire que sa lecture est une montagne russe, avec ses montées d’adrénaline et ses tristes descentes.

Façon raffarinade, il serait loisible de poser que pour cette loi, la « route est droite, mais la pente est forte »…. trop forte. Car penser qu’un tel texte (certes assez bref) sera adopté avant la fin de la mandature imposerait un sprint législatif inadapté tant à l’ampleur du projet qu’à l’état politique du pays. Sauf à supposer que le Parlement élu en 2017 continuera ses travaux sur les projets adoptés en première lecture en 2016, ce qui pour un tel projet semble à tout le moins optimiste.

Mais n’assassinons pas ce texte. Laissons le Conseil d’Etat le faire. La Haute Assemblée a en effet :

  • déploré une « véritable dénaturation de ces procédures consultatives » lors de la préparation de ce texte, avec une étude d’impact « lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009 »
  • brocardé certaines dispositions comme étant parfois « indigentes », parfois « déclaratives » ou dotées d’un « caractère à la fois trop général et non contraignant » ou comme indignes d’un projet de loi (au regard des articles 34 et 37 de notre Constitution) puisque certaines de ces dispositions pourraient ne relever que de simples circulaires. Sic.

Bref, on pourrait dire bien des choses en somme. Sur le fond, le site Localtis a tout dit en posant que ce texte était « sans grand relief ».

Sur la forme et le calendrier, disons que c’est un texte à vocation pré-électorale qui vise à affirmer bien des choses que l’on aura pas le temps d’adopter d’ici au printemps 2017. Et c’est dommage car il y a beaucoup de bonnes choses dans ce texte, concocté par le labeur du Ministère avec l’actif et toujours impressionnant travail technique de l’ANEM, dont les qualités de redoutable lobbyiste sont bien connues.

Dommage donc qu’il y a tant de bla-bla dans ce texte et, surtout, tant de retard dans son adoption alors que pour une grande partie le travail technique était fait depuis un ou deux ans.

 

Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes :

 

  • 1/ préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres. Selon le Gouvernement (communiqué du dernier conseil des Ministres),

« il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d’emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires. Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes.»

 

  • 2/ soutenir l’emploi et le dynamisme économique (avec des volets sur le numérique, le travail saisonnier en matière de protection sociale et de logement, la couverture téléphonique…). Sur les saisonniers, par exemple, outre une compétence donnée aux maisons de services publics, va peser une obligation aux stations touristiques de montagne de  conclure une convention avec le préfet pour le logement des travailleurs saisonniers avec diverses mentions (diagnostic, moyens à mettre en oeuvre…) : à défaut, le préfet pourrait suspendre la reconnaissance de la commune en tant que commune touristique. Le projet de loi adapte aussi les conditions d’adoption des « plans simples de gestion » d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs (ah le bel exercice d’équilibrisme sur ce point !), dans le respect des engagements internationaux. , Notons que la loi ne compte aucun volet scolaire ni de transports, ce qui a beaucoup été déploré. En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (en zone de montagne dans le projet de loi initial diffusé en début de semaine… et toutes zones confondues dans le texte déposé à l’A.N. !!!). Mais chacun sait que comme le texte ne sera pas adopté avant le 31 décembre 2016, date d’intercommunalisation de la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » (loi NOTRe du 7 août 2015)… cet assouplissement devrait passer par un autre véhicule législatif, plus léger, à court terme. Et même ce point est-il incertain à force pour le Gouvernement et le Parlement d’avoir traîné sur le sujet…

 

  • 3/ faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Sur ce point, le projet de loi :

« procède à une simplification du régime des  » unités touristiques nouvelles  » (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des  » lits froids  » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles »

 

  • 4/ renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux. Sur ce point, le projet a beaucoup déçu ceux qui voulaient des volets sur la gestion de l’eau et la protection des milieux aquatiques en zone de montagne.

« précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de  » zones de tranquillité « .»

 

 

Bref, un bon projet de loi par de nombreux aspects (sur les UTM, sur les saisonniers, etc.).
Mais un projet bavard, partiellement peu utile, et qui, surtout, arrive trop tard. Et qui réussit le prodige d’avoir brûlé certaines étapes de concertation, d’avoir une étude d’impact bâclée (selon le Conseil d’Etat lui-même)… après avoir fait du sur-place si longtemps. Dommage.
Reparlons en quand un nouveau Gouvernement adoptera un projet de loi Montagne en début ou en milieu de mandature avec, à ce moment là, des espoirs crédibles que la loi voie le jour.
Sauf à ce que cette loi soit adoptée au Sénat au point de convaincre l’Assemblée Nationale élue 2017 de continuer le projet. Ce qui, encore une fois, serait un petit miracle, en dépit du faible nombre d’articles de ce texte.
La force du lobby des élus montagnards, qui ont toujours bien su se serrer les coudes au sein de l’ANEM par delà les différences de massifs et de couleur politique, pourrait cependant réussir ce petit miracle.
Alors critiquons ce texte, qui est critiquable autant que louable. Mais ne l’enterrons pas trop vite. Ses chances de survie sont faibles, mais pas inexistantes.
Voici ce texte ainsi que l’avis (assez critique mais de manière constructive et précise) du CESE :

cese_2016_07_montagne

et voici ce même texte mais dans sa version déposée à l’Assemblée Nationale avec, donc, une modification de l’article 18 sur les offices de tourisme en station classée (la dérogation s’étendant désormais hors zone de montagne !)

pjt-de-loi-montagne-ii-201609

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.