Bon nombre de maires ont pu être confrontés aux difficultés qu’il y a à obtenir la démolition d’un bâtiment édifié en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables. Même lorsque l’irrégularité de la construction est flagrante (par exemple, bâtiment édifié dans une zone inconstructible sans que le moindre permis de construire n’ait été sollicité), le chemin procédural qui doit être suivi est semé d’obstacles qu’il faut franchir un par un. Le maire doit d’abord dresser procès-verbal de l’infraction et le transmettre au Procureur de la République qui apprécie l’opportunité de renvoyer le contrevenant devant le Tribunal correctionnel. Si cette première étape est franchie, il faut obtenir une décision du Tribunal qui condamne la personne poursuivie à assurer la remise en état des lieux. Enfin, il n’est pas rare qu’il faille continuer dans la voie procédurale pour obtenir l’assurance que la démolition ordonnée par le juge sera bien exécutée.
Dans ce parcours qui n’est pas sans rappeler celui du combattant, la Cour de cassation vient de rajouter une difficulté supplémentaire tirée du respect de la Convention européenne des droits de l’homme et notamment de son article 8 qui pose le principe du respect du droit d’avoir une vie privée et familiale.
Dans une affaire somme toute assez simple (construction d’une maison dans une zone naturelle sans permis de construire), la Cour d’appel de Montpellier avait condamné l’auteur de cette infraction à une peine de 1200 € d’amende et ordonné la remise en état des lieux, soit la démolition du bâtiment.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que la Cour d’appel aurait dû vérifier si la démolition du bâtiment ne portait pas une atteinte excessive au respect de la vie familiale du prévenu, ce dernier arguant qu’il s’agissait là de la résidence principale de sa famille et qu’ils ne pouvaient, lui et ses proches, se loger ailleurs.
Le message de la Cour de cassation est donc simple : même construit dans des conditions manifestement irrégulières, un bâtiment peut échapper à la démolition s’il est utilisé comme lieu de résidence principale d’une famille qui ne dispose pas d’une autre solution de logement.
A l’évidence, faire respecter les règles d’urbanisme à l’échelon local va devenir de plus en plus ardu…
Ref. : Cass., Crim., 31 janvier 2017, Pourvoi n° 16-82945 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033996329&fastReqId=590995924&fastPos=1