Travaux irréguliers : le Conseil d’Etat prône la tolérance zéro. Voyons cela avec N. Polubocsko, au fil d’une […]
droit pénal de l’urbanisme
En matière d’infractions aux règles d’urbanisme, les autorités judiciaires et administratives se partagent les rôles. S’il considère que […]
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire […]
Parmi les outils procéduraux permettant de lutter contre l’exécution de travaux illégaux, figure en bonne place la saisine […]
L’auteur de l’infraction bien sur. Mais pas seulement. La publication récente d’une réponse ministérielle nous donne l’occasion de […]
La rancune d’un administré a donné l’occasion au Tribunal des Conflits de préciser l’ordre juridictionnel compétent pour statuer […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions […]
Bon nombre de maires ont pu être confrontés aux difficultés qu’il y a à obtenir la démolition d’un […]
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