Le décret no 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès (NOR : AFSP1705016D) vient d’imposer de nouvelles mentions aux certificats de décès.
Ce nouveau texte :
- créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.
- étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet administratif.
- supprime l’agrément du ministère de l’intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l’identification des personnes décédées.
Voici ce nouveau texte :