Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 du 28 février 2022), selon un régime encadré par les articles L. 2223-42 et R. 2213-1-2 du CGCT.
Un nouveau petit pas en ce sens avait été franchi en juillet 2026 avec la publication du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès (NOR : SFHP2611009D) que l’on peut exhumer ici :
Ce décret :
- fixait les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies
- supprimait la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
Une nouvelle étape a été franchie au JO du 12 août 2026 avec la publication de l’arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies (NOR : SFHP2621248A), que voici :
A retenir : à compter du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès devra être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d’Echange de l’Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique.
La procédure d’abonnement et l’accès aux volets administratifs sont disponibles à l’adresse suivante :
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