Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 du 28 février 2022), selon un régime encadré par les articles L. 2223-42 et R. 2213-1-2 du CGCT.
Un nouveau petit pas en ce sens est franchi au JO de ce matin avec la publication du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès (NOR : SFHP2611009D) que l’on peut exhumer ici :
Cedécret :
- fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies
- supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
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