Etat-civil : et deux textes de plus au JO !

JO après JO, la mue de notre régime de l’état civil ne cesse de s’opérer. Résumé des épisodes précédents : Changement de sexe et état civil au JO de ce matin Communes sièges de tribunaux et PACS Mariages : assouplissements au JO Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage […]

Certificats de décès : des mentions supplémentaires à prévoir

Le décret no 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès (NOR : AFSP1705016D) vient d’imposer de nouvelles mentions aux certificats de décès. Ce nouveau texte : créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les […]

La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible

  Le 14 octobre 2016, ce blog signalait que ce n’étaient pas moins de trois nouvelles compétences, dont celle relative aux demandes de changements de prénoms, qui allaient échoir aux maires : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom La transition par la loi […]

Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie

Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». Et pourtant il a son importance pour les personnes concernées : il sera possible de célébrer un mariage hors de la mairie, alors qu’avant cela n’était pas prévu légalement […]

Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle : les maires ne sont pas oubliés…

Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de notre pays vient d’être enrichi par plusieurs dispositions qui ne manqueront pas, si elles sont adoptées, d’avoir des effets non négligeable sur le fonctionnement des services communaux. Outre les réformes les plus médiatisées (possibilité de divorcer sans […]