Etat civil, droit des personnes et famille : une nouvelle circulaire

Au BO de la Chancellerie en date du 31 août 2017, a été publiée la Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C). Cette loi a […]

Quelles sont les conditions pour pouvoir mentionner un pseudonyme sur ses documents d’identité ?

  L’article 1er de la loi du 6 fructidor de l’an II dispose qu’aucun citoyen ne peut porter un autre nom ou prénom que ceux exprimés sur son acte de naissance. L’article 2 de la même loi interdit d’ajouter un surnom à son nom propre et l’article 4 défend aux fonctionnaires publics de désigner les […]

Parution de la circulaire sur les changements de prénom et/ou de sexe à l’état-civil

  Les mairies sont en train de digérer quelques changements en matière d’état civil : La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible Mariages : assouplissements au JO   Un des changements récents n’est pas mineur : il a été opéré par le décret no 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux […]

Transfert de la compétence PACS aux communes : la circulaire est parue

  La loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des communes, ainsi que ce blog l’avait signalé : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas […]

Communes sièges de tribunaux et PACS

L’Association des maires de France (AMF) vient de tirer le signal d’alarme sur une difficulté particulière souvent passée inaperçue : la loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des communes, ainsi que ce blog l’avait signalé : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur […]

Certificats de décès : des mentions supplémentaires à prévoir

Le décret no 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès (NOR : AFSP1705016D) vient d’imposer de nouvelles mentions aux certificats de décès. Ce nouveau texte : créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les […]

Mariages : assouplissements au JO

Au JO a été promulgué le décret 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (NOR : JUSC1634814D). Le maire peut désormais : déléguer certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil à des fonctionnaires […]

La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible

  Le 14 octobre 2016, ce blog signalait que ce n’étaient pas moins de trois nouvelles compétences, dont celle relative aux demandes de changements de prénoms, qui allaient échoir aux maires : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom La transition par la loi […]

Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie

Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». Et pourtant il a son importance pour les personnes concernées : il sera possible de célébrer un mariage hors de la mairie, alors qu’avant cela n’était pas prévu légalement […]

Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle : les maires ne sont pas oubliés…

Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de notre pays vient d’être enrichi par plusieurs dispositions qui ne manqueront pas, si elles sont adoptées, d’avoir des effets non négligeable sur le fonctionnement des services communaux. Outre les réformes les plus médiatisées (possibilité de divorcer sans […]