Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le Conseil d’Etat vient de juger que, « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ».
En l’espèce, le requérant était ambassadeur en Ouzbékistan. Le 7 mai 2010, le Président de la République a mis fin à ses fonctions. Or, ne recevant pas d’affectation, il a en vain, au cours de l’année 2013, postulé sur plusieurs postes susceptibles de se libérer et demandé, à défaut, une affectation sur un emploi correspondant à son grade.
Alors que la cour administrative d’appel avait jugé que le délai raisonnable au terme duquel l’intéressé devait recevoir une affectation était de trois mois, le Conseil d’Etat a considéré pour sa part qu’il devait être fixé à un an compte tenu du grade de l’agent, du faible nombre d’emplois correspondant à celui-ci et de l’organisation des mutations au ministère des affaires étrangères.
Par ailleurs, l’intéressé ayant fait un recours indemnitaire pour obtenir réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis, l’arrêt ajoute « qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation ».
Afin de bien fixer le régime de la responsabilité administrative, le Conseil d’Etat a pris soin de préciser trois points :
- pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction ;
- dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente un lien direct de causalité ;
- l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être effectuée en prenant en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé a, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai raisonnable dont disposait l’administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.