Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 […]
affectation
Nouvelle diffusion 3 mois après la lecture de ces arrêts importants Au lendemain des arrêts du 2 décembre 2022, quand et […]
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
Lors de l’adoption du Code général des propriétés des personnes publiques, l’immense majorité des commentateurs a cru qu’était […]
La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]
Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le […]
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