Annulation d’une décision plaçant en surnombre un fonctionnaire : l’administration n’est pas obligée de reclasser l’agent.

Par un arrêt commune de Montmagny en date du 12 juillet 2021 (req. n° 442606), le Conseil d’État considère que l’annulation contentieuse d’une décision plaçant en surnombre un fonctionnaire du fait de la suppression de son emploi n’implique pas nécessairement pour l’administration de lui proposer un emploi. Ce n’est que s’il existe un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que l’administration a l’obligation de lui proposer cet emploi.

En l’espèce, Mme A…, rédactrice territoriale, occupait depuis 2013 un emploi de chargée de mission auprès du directeur des services techniques de la commune de Montmagny. Par une délibération du 3 juillet 2014, le conseil municipal de la commune a décidé de supprimer cet emploi à compter du 14 juillet 2014. A compter de cette même date, Mme A… a été maintenue en surnombre par un arrêté du 8 juillet 2014.

Mme A… a demandé au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise d’annuler cette délibération et cet arrêté et d’enjoindre à la commune de Montmagny de la réintégrer rétroactivement au 14 juillet 2014 dans un emploi correspondant à son grade. Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a, notamment, sur appel de Mme A…, d’une part, annulé le jugement en tant qu’il s’est prononcé sur l’arrêté du 8 juillet 2014 et annulé cet arrêté et, d’autre part, enjoint à la commune de Montmagny de proposer à l’intéressée une affectation dans un emploi correspondant à son grade, dans un délai de deux mois. La commune s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’État lui a donné raison en considérant que « Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de proposer au fonctionnaire cet emploi. »

Or, constate la Haute Juridiction, « il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté du 8 juillet 2014 maintenant Mme A… en surnombre, au motif que la commune de Montmagny avait manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu’elle n’établissait pas avoir effectivement recherché un emploi sur lequel reclasser l’intéressée et ne lui avait pas proposé l’emploi d’instructeur en droit des sols et suivi des taxes d’urbanisme, correspondant à son grade, qui n’était plus pourvu depuis le 12 mai 2014 et demeurait vacant à la date de l’arrêté. En jugeant, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que l’annulation qu’elle prononçait impliquait nécessairement que la commune proposât à Mme A… une affectation dans un emploi correspondant à son grade dans un délai de deux mois, sans rechercher si, à la date à laquelle elle s’est prononcée, il existait un emploi sur lequel Mme A… pouvait, compte tenu de son grade et des nécessités du service, être reclassée, la cour a commis une erreur de droit. La commune de Montmagny est, dans cette mesure, fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799760?juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=442606&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetatr