C’est donc chose faite, la loi de finance rectificative pour 2017 a été adoptée hier le 21 décembre 2017 par l’Assemblée Nationale. Nous ne rentrerons pas dans les détails de cette loi, mais relèverons que celle-ci comporte donc le texte relatif a la taxe GEMAPI.
Au programme :
- validant les délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre 2017 (mais on peut s’interroger sur son utilité dès lors que le juge admet dans nombre de situations des délibérations à l’effet différé mais nécessaires à la mise en œuvre de la compétence. Néanmoins cette validation permet de bien sécuriser la situation de ces EPCI) ;
- permettant pour les autres l’adoption jusqu’au 15 février 2018 de la délibération instituant la taxe et déterminant son produit avec alors un effet dès 2018 : attention alors à bien préciser dans la délibération qu’il s’agit bien d’une instauration pour 2018 au risque sinon de rester dans le mécanisme par défaut (application l’année suivante) : il serait bien dommage en effet de perdre une année de taxe !
Le texte de l’article 53 de la loi :
I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.
II. – Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.
source : texte définitif (AN)