Peut-on fusionner un conseil de développement d’un PETR et d’un EPCI à fiscalité propre ?

NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un même PETR fusionnent leurs conseil de développement (ce qui est légal), on peut retrouver quelques marges de manœuvre.    La loi NOTRe a imposé des conseils de développement dès le franchissement du seuil de 20.000 habitants (art. L. […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Notre première vidéo traite de la nouvelle compétence développement économique des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement des zones d’activités économiques (ZAE) : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les […]

Big is beautiful : -38,6 % d’EPCI à fiscalité propre en un an ; -51,5 % en 7 ans. Des EPCI regroupés ; un paysage contrasté.

La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique et il est d’une grande clarté sur l’évolution du nombre d’EPCI à fiscalité propre par le fait des fusions, dissolutions, créations ou transformations de 2012-2013 et, bien plus encore par la force de celles opérées en 2015-2016 :   Le nombre d’EPCI diminue de -51,5 % en sept […]

Un article « grand public » sur la réforme territoriale

Une fois n’est pas coutume, la presse « grand public » s’intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales. C’est ainsi que le journal Le Monde titrait ce jour que  » La France ne compte plus que 35 498 communes » et de rappeler quelques chiffres : • le mécanisme de fusions opéré (avec un passage de 2062 […]

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient : fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même […]

Installation des conseils : n’oubliez pas la charte !

Au milieu des nombreux textes adoptés pendant ce mandat, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l’obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional et bien entendu — en ces temps de fusion — communautaire) de remettre ladite charte. L’article L.5211-6 dispose ainsi que : Lors de la […]

Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]

Les fusions de communautés nécessitent également de s’interroger sur les pouvoirs de police, voici une synthèse des procédures applicables

Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d’un EPCI à fiscalité propre figurent à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types de compétences quant au transfert des pouvoirs de police : les compétences pour lesquelles le transfert est automatique (faute d’opposition des maires dans […]

Evolutions de périmètre d’un EPCI : l’avenir des agents mis à disposition dans la communauté

Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : Evolutions de périmètre d’un EPCI : l’avenir des agents mis à disposition dans la communauté Avec deux intervenants : Pablo Hurlin-Sanchez, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Guillaume Glénard, avocat associé au Cabinet Landot & Associés La vidéo. La vidéo […]

Existe-t’il toujours un accord local pour les futures communautés ?

NON … et pourtant OUI Bien des communautés s’alarment en considérant, qu’hélas, au regard des nouvelles règles de calcul d’un accord local (article L.5211-6-1, I du CGCT) elles n’arrivent pas à trouver un accord local. Du reste, une proposition de loi a été présentée au Sénat pour assouplir ces règles, mais avec une certaine incertitude quant à […]

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

  Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports :   Les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère […]

Publication d’un décret encadrant les conventions cadre des maisons de services au public

Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du 12 avril 2000 (loi n°2000-321 modifiée, du reste il s’agit désormais d’une compétence « optionnelle » que peuvent prendre les communautés). Conformément à l’article 27 de cette loi : Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer […]

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode consiste à contester toute gouvernance qui se présente au motif qu’elle ne respecterait pas la règle posée par les sages de la rue de Montpensier, et selon laquelle ce n’est que de manière limitée pour des motifs […]

L’organisation interne d’un SPIC relève du juge judiciaire SAUF si s’il s’agit d’une modification (même indirecte semble-t-il) du service du point de vue de l’usager

  En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel juge saisir ? quel droit appliquer ? La question ne cesse de tarauder les juristes depuis… 1921. Pierre après pierre, se bâtit l’édifice prétorien qui définit qui fait quoi,  selon quel droit, avec quel juge. Dernière jurisprudence en date […]

Quelle procédure utiliser pour changer d’EPCI à fiscalité propre ?

  Il est possible de divorcer d’un mariage intercommunal et ce ne sont pas les procédures qui manquent pour le permettre. Mais encore faut-il bien choisir sa procédure, d’une part, et avoir avec soi le Préfet et diverses majorités, d’autre part.   I-      La procédure de droit commun de retrait est en théorie difficile à […]

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?

Oui. Mais comment ?  Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt de 2012 : les communes de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis et cette communauté voulaient récupérer leur quote-part d’actif (trésorerie notamment) d’un syndicat de transports dont ils étaient sortis de plein droit. Ils ont eu gain […]

Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un tribunal administratif avait en 2003 commencé par penser que l’accueil des gens du voyage relevait de la compétence « logement d’intérêt communautaire » (TA Amiens, 2 octobre 2003, Communes de Boves c/ Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, req n° 0301931, JCP ACT. […]

Précisions jurisprudentielles sur la DSC

Un jugement du TA de Lyon a été rendu le 31 décembre 2015 et il a apporté d’intéressantes précisions en matière de dotation de solidarité communautaire (DSC) : • oui la création (ou la suppression) de la DSC se fait par un vote du conseil communautaire à la majorité des deux tiers … mais le […]

Peut-on engager un contentieux contre un arrêté de projet de périmètre ? contre l’arrêté de SDCI ?

  1/ contre un arrêté de projet de périmètre ? Ce point est débattu. Cet acte administratif ne peut, selon au moins un Tribunal administratif, pas être contesté devant le juge car il ne s’agirait que d’un acte préparatoire (TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198). Cette position du TA d’Orléans est […]