Peut-on fusionner un conseil de développement d’un PETR et d’un EPCI à fiscalité propre ?

NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un même PETR fusionnent leurs conseil de développement (ce qui est légal), on peut retrouver quelques marges de manœuvre.    La loi NOTRe a imposé des conseils de développement dès le franchissement du seuil de 20.000 habitants (art. L. […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Notre première vidéo traite de la nouvelle compétence développement économique des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement des zones d’activités économiques (ZAE) : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les […]

Big is beautiful : -38,6 % d’EPCI à fiscalité propre en un an ; -51,5 % en 7 ans. Des EPCI regroupés ; un paysage contrasté.

La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique et il est d’une grande clarté sur l’évolution du nombre d’EPCI à fiscalité propre par le fait des fusions, dissolutions, créations ou transformations de 2012-2013 et, bien plus encore par la force de celles opérées en 2015-2016 :   Le nombre d’EPCI diminue de -51,5 % en sept […]

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient : fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même […]

Installation des conseils : n’oubliez pas la charte !

Au milieu des nombreux textes adoptés pendant ce mandat, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l’obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional et bien entendu — en ces temps de fusion — communautaire) de remettre ladite charte. L’article L.5211-6 dispose ainsi que : Lors de la […]

Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]