Par un jugement commune de Valenciennes en date du 15 décembre 2022 (req. n° 1909701), le tribunal administratif […]
Fiscalité locale
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
A été publié ce matin au JO l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des […]
Déjà, le Conseil d’Etat avait récemment estimé que les Drive devaient être pris en compte pour la TASCOM. […]
La DGCL vient de diffuser des modèles de délibérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties […]
Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les […]
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) va dépendre des taux pratiqués, de la […]
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité […]
Comme tous les ans, la DGCL (sous direction FLAE) a diffusé une note (en date du 12 mars […]
Il y a un an, le Conseil d’Etat posait qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer […]
Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer que ce […]
Dimanche dernier, nous publiions la liste des communes classées en ZORCOMIR : Quelles sont les communes qui sont […]
Proche de la notion de ZRR (zones de revitalisation rurale ; lesquelles ont finalement été maintenues jusqu’à fin […]
Au JO de ce matin se trouve l’important décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application […]
A été publié au JO l’arrêté du 9 novembre 2020 « pris pour l’application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Sont concernés les prélèvements suivants :
- Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
(III de l’article L. 2334-7 du CGCT) - Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l’article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT) - Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
Pour accéder à ce texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519340
Voici ces montants :
Les commerces sombrent en ce second confinement. Et, sans surprise, les juges ont censuré les arrêtés des maires […]
Il existe plusieurs montages possibles pour les lieux de culte nouveaux le plus classique étant le BEA. Voir […]
L’AdCF et l’Institut CDC pour la recherche ont confié à l’Institut des politiques publiques (Ecole d’économie de Paris […]
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Une délibération d’un conseil municipal fixe le taux d’un impôt local, la taxe d’habitation par exemple. Puis cette […]
Nouvelle diffusion À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et […]
Le Conseil d’État vient de rendre une décision en matière d’exonération des entreprises créées ou reprises dans les […]
Lors des annonces présidentielles du 14 juillet, au milieu des annonces sur les questions sanitaires, économiques et sociales, au détour d’une phrase, le Président de la République a émis l’hypothèse de « décaler un peu, pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation ».
Pour beaucoup de collectivités, cette confidence pourrait apparaître comme une très bonne nouvelle pour leur autonomie fiscale. Mais avant toute conclusion, il s’agit de s’attarder quelques instants sur l’état de la réforme telle qu’elle est écrite dans le projet de loi de finances 2020, car bien sûr, en matière fiscale et de décentralisation, le diable se niche dans les détails.
Interviewons un consultant, partenaire de notre cabinet : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé quelques questions :
Quel est le régime de la responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités territoriales, lorsqu’est calculée une dotation compensant la perte de ressources fiscales ?
Autrement formulée, cette question devient : les services fiscaux font une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l’impôt. Puis cet impôt est supprimé et compensé par l’Etat. Quel est le régime de responsabilité alors applicable et, surtout, à partir de quand commence le fait générateur de responsabilité (avec de fortes conséquences sur les questions de prescription) ?
Réponse du Conseil d’Etat : une action indemnitaire peut alors être fondée sur les fautes commises lors de l’établissement de l’impôt compensé et de sa rectification.
En l’espèce, avait été prévue une compensation relais par le II de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe professionnelle au titre de l’année 2010.
Puis avait été instituée, à compter de l’année 2011, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et avait été créé le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les montants de la DCRTP et les prélèvements et reversements au FNGIR étant déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais.
Une commune estimait que l’administration fiscale avait exonéré à tort une société de taxe professionnelle et tardé à rectifier l’imposition en cause et demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’attribution d’une compensation relais trop faible au titre de l’année 2010 et des pertes de recettes résultant de la minoration des versements au titre de la DCRTP et du FNGIR au titre des années suivantes.
Le Conseil d’Etat pose alors que le recours indemnitaire est ouvert dès lors qu’il est fondé, non sur l’illégalité des arrêtés de versement des sommes dues au titre de la compensation relais, de la DCRTP et du FNGIR, mais sur les fautes commises lors de l’établissement de la taxe professionnelle et de sa rectification.
C’est important car cette interprétation censure la vision stricte par laquelle la CAA avait, comme le TA, rejeté les demandes de la commune (et ensuite de la communauté). Citons la CAA :
« la commune […] n’établit ni même n’allègue que le préfet aurait, pour déterminer la compensation relais et les versements au titre de la DCRTP et du FNGIR de 2011 à 2016, fait une inexacte application des textes pertinents, et notamment de l’article 1640 B du code général des impôts et du I du 1.4 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont, au demeurant, elle ne conteste pas la conventionnalité ou la constitutionnalité ; que, dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir, pour contester les sommes versées au titre de la compensation relais et de la DCRTP et du FNGIR, des diverses fautes alléguées dans la détermination de la taxe professionnelle 2009 ou dans la tardiveté de sa rectification qui ne présentent pas un lien de causalité directe avec les préjudices subis ; » (source voir ici).
Evidement, en ces temps où d’autres impôts (TH…) sont ou vont être supprimés et remplacés par d’autres mécanismes, l’importance de cette jurisprudence s’en trouve avivée.
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :
- La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités. Côté fair-play, y’aurait quand même à dire…
- TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles
- Une TEOM excédentaire… peut conduire à une absence TOTALE de versement de la TEOM pour un requérant !
- Communauté urbaine de Dunkerque : interview sur un jugement très intéressant, rendu lundi, en matière de TEOM excédentaire
- Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
- TEOM excédentaire conduisant à une gratuité : sans surprise, le TA de Lyon emboîte — hélas — le pas du CE…
- et en vidéo :
Voici une précision méthodologique en contentieux administratif qui a son importance : le Conseil d’Etat décide de censurer les cas où le juge administratif du fond a sous-employé ses pouvoirs d’instructions. Il y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.
Voici cette décision :
Pour les taxes foncières, peuvent parfois être dissociés une microcentrale électrique et son barrage
L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de […]
À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent […]
Nous avons en son temps donné le calendrier budgétaire et fiscal propre à l’année 2020, adapté à la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)… même si celles-ci portent sur des surfaces qui ne sont pas elles-mêmes prises en compte dans l’assiette de la taxe, notamment tout ce qui se fait par des « drive ».
Il y a donc prise en compte des « recettes […] réalisées sur internet, de marchandises dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l’établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. »
Le Conseil d’Etat a ainsi posé
A quelques semaines des élections, alors qu’un envoi cette année bien plus tôt (au lendemain de la loi […]
L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il faut […]
La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.
Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :
Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :
Bravo à la DGFIP qui a fait un document pédagogique qui sera fort utile pour les nouveaux élus […]
Une société requérante, assujettie à la taxe sur les friches industrielles, a demandé au tribunal administratif de […]
La réforme de la fiscalité locale (dont la taxe d’habitation, sa certaine suppression et son incertain remplacement) sera […]
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (cf. 4° de l’article R. 811‑1 du code […]
Ce n’est pas un grand coup de balai, pas même un petit coup de torchon. Juste le passage […]
En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles) […]
Reconnaissons qu’elle est à peu près claire, cette grosse circulaire du 27 décembre 2018 « relative au régime fiscal […]
Aux termes de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par […]
Version mise à jour avec une expertise en sus Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de […]
Nous avons demandé à nos divers partenaires financiers de présenter quelques aspects des réformes induites par le projet […]
Version mise à jour avec une expertise en sus Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de […]
Nous avons demandé à nos divers partenaires financiers de présenter quelques aspects des réformes induites par le projet […]
En 49 pages, le guide gratuit de la DGCL fait le point sur le régime de la Taxe locale […]
Coup de théâtre : le Conseil constitutionnel vient d’annuler, pour rupture d’égalité devant l’impôt, la disposition fiscale (article […]
LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS. Son signataire est […]
I. Rappel des épisodes précédents I.A. A la recherche de l’excédent perdu Ceux qui lèvent […]
Par deux jugements du vendredi 29 juin 2018, hélas non encore diffusés urbi et orbi, le tribunal administratif […]
Quand l’Etat accorde des exonérations fiscales au titre d’impôts locaux, c’est à lui qu’il revient, ensuite, de les […]
Le JO d’hier comprenait deux décrets et un arrêté relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux […]
Un contribuable attaque, par exception d’illégalité, sa TEOM, jugée illégale car excédentaire (en application de la jurisprudence Auchan)… […]
L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 2 de sa collection […]
Selon les services de l’Etat, il n’est pas licite de recourir aux drones pour identifier ceux qui fraudent […]
Le JO de ce matin s’ouvre, en toute majesté, par un document important : la loi n° 2018-32 du […]
Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]
C’est donc chose faite, la loi de finance rectificative pour 2017 a été adoptée hier le 21 décembre […]
Un nouveau système d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels repose, depuis quelques années, sur l’instauration d’une sur […]
Nombreuses sont les interrogations sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80 %… de son montant […]
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