A été publié au JO l’arrêté du 9 novembre 2020 « pris pour l’application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».

Sont concernés les prélèvements suivants :

  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
    des communes 2019
    (III de l’article L. 2334-7 du CGCT)
  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
    (II de l’article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre de la recentralisation sanitaire des départements
    (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)

 

Pour accéder à ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519340

 

Voici ces montants :

 

 

Lors des annonces présidentielles du 14 juillet, au milieu des annonces sur les questions sanitaires, économiques et sociales, au détour d’une phrase, le Président de la République a émis l’hypothèse de « décaler un peu, pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation ».

Pour beaucoup de collectivités, cette confidence pourrait apparaître comme une très bonne nouvelle pour leur autonomie fiscale. Mais avant toute conclusion, il s’agit de s’attarder quelques instants sur l’état de la réforme telle qu’elle est écrite dans le projet de loi de finances 2020, car bien sûr, en matière fiscale et de décentralisation, le diable se niche dans les détails.

Interviewons un consultant, partenaire de notre cabinet : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé quelques questions :

Quel est le régime de la responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités territoriales, lorsqu’est calculée une dotation compensant la perte de ressources fiscales ?

Autrement formulée, cette question devient : les services fiscaux font une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l’impôt. Puis cet impôt est supprimé et compensé par l’Etat. Quel est le régime de responsabilité alors applicable et, surtout, à partir de quand commence le fait générateur de responsabilité (avec de fortes conséquences sur les questions de prescription) ?

Réponse du Conseil d’Etat : une action indemnitaire peut alors être fondée sur les fautes commises lors de l’établissement de l’impôt compensé et de sa rectification.

 

En l’espèce, avait été prévue une compensation relais par le II de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe professionnelle au titre de l’année 2010.

Puis avait été instituée, à compter de l’année 2011, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et avait été créé le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), les montants de la DCRTP et les prélèvements et reversements au FNGIR étant déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais.

Une commune estimait que l’administration fiscale avait exonéré à tort une société de taxe professionnelle et tardé à rectifier l’imposition en cause et demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’attribution d’une compensation relais trop faible au titre de l’année 2010 et des pertes de recettes résultant de la minoration des versements au titre de la DCRTP et du FNGIR au titre des années suivantes.

Le Conseil d’Etat pose alors que le recours indemnitaire est ouvert dès lors qu’il est fondé, non sur l’illégalité des arrêtés de versement des sommes dues au titre de la compensation relais, de la DCRTP et du FNGIR, mais sur les fautes commises lors de l’établissement de la taxe professionnelle et de sa rectification.

C’est important car cette interprétation censure la vision stricte par laquelle la CAA avait, comme le TA, rejeté les demandes de la commune (et ensuite de la communauté). Citons la CAA :

« la commune […] n’établit ni même n’allègue que le préfet aurait, pour déterminer la compensation relais et les versements au titre de la DCRTP et du FNGIR de 2011 à 2016, fait une inexacte application des textes pertinents, et notamment de l’article 1640 B du code général des impôts et du I du 1.4 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont, au demeurant, elle ne conteste pas la conventionnalité ou la constitutionnalité ; que, dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir, pour contester les sommes versées au titre de la compensation relais et de la DCRTP et du FNGIR, des diverses fautes alléguées dans la détermination de la taxe professionnelle 2009 ou dans la tardiveté de sa rectification qui ne présentent pas un lien de causalité directe avec les préjudices subis ; » (source voir ici).

Evidement, en ces temps où d’autres impôts (TH…) sont ou vont être supprimés et remplacés par d’autres mécanismes, l’importance de cette jurisprudence s’en trouve avivée.

Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :

 

Voici une précision méthodologique en contentieux administratif qui a son importance : le Conseil d’Etat décide de censurer les cas où le juge administratif du fond a sous-employé ses pouvoirs d’instructions. Il y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.

Voici cette décision :

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)… même si celles-ci portent sur des surfaces qui ne sont pas elles-mêmes prises en compte dans l’assiette de la taxe, notamment tout ce qui se fait par des « drive ».

Il y a donc prise en compte des « recettes […] réalisées sur internet, de marchandises dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l’établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. »

Le Conseil d’Etat a ainsi posé

La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.

Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :

 

Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :