Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le second rapport du Président Labetoulle de 2013, voici le rapport de Mme la Conseillère D’Etat Christine Maugüé contenant plusieurs propositions consacrées au contentieux des autorisations d’urbanisme.
Dans ce rapport remis au Ministre de la cohésion des territoires le 11 janvier dernier figurent plusieurs suggestions visant à desserrer le frein à la construction que constitue chaque recours dirigé contre une autorisation de construire.
Ainsi est-il proposé :
- de raccourcir les délais de procédure : notamment, les actions en référé devraient être introduites dans un certain délai, le juge devant lui se prononcer sur le fond dans les 10 mois suivant sa saisine pour certains projets,
- d’interdire au requérant la possibilité de soulever de nouveaux moyens passé un certain délai,
- d’imposer à l’auteur du recours de fournir les documents prouvant la réalité de son intérêt à agir,
- de renforcer la possibilité de régulariser l’autorisation au cours de la procédure contentieuse afin d’éviter une annulation,
- de limiter davantage les impacts de l’illégalité du document d’urbanisme sur l’autorisation délivrée,
- de ne plus permettre de poursuites pénales lorsque les travaux sont conformes à l’autorisation et que celle-ci est devenue définitive (et ce même si les travaux sont contraires à la règle d’urbanisme),
- d’augmenter la possibilité de sanctionner les recours abusifs.
Il reste à présent à suivre l’élaboration de la loi dite « ELAN » (Evolution du logement et aménagement numérique) pour connaître le sort qui va être réservé à ces différentes propositions…
Pour consulter le rapport, cliquer ici.