L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour les congés de maladie des agents publics civils et militaires. Afin d’en préciser les modalités d’application, le ministre de l’action et des comptes publics vient de rendre public une circulaire datée du 15 février 2018.
En résumé, voici les principaux points explicités :
- tous les agents publics civils et militaires sont concernés ainsi que les salariés salariés pour lesquels l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
- tous les congés de maladie sont concernés à l’exception de ceux expressément mentionnés à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 au nombre desquels, curieusement, ne figurent pas les congés de maternité ;
- le délai de carence se traduit par une retenue intégrale de la rémunération du premier jour de congé maladie porté sur l’arrêt de travail.
La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.
En revanche sont exclus de l’assiette de la retenue notamment : le supplément familial de traitement, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, les indemnités de changement de résidence, les avantages en nature, la part des primes dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). S’agissant des militaires, le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour de permission ou un jour de permission complémentaire planifiée.
Voici cette circulaire en pdf (circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires [ NOR : CPAF1802864C ]) :