Il y a un mois et demie, était promulguée l’ordonnance 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (NOR : SSAH1708103R).
Voir :
Cette ordonnance avait pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.
Surtout, elle définissait des critères moins exigeants de création et de fonctionnement pour éviter des blocages persistants à ce stade (et une même démarche pour les maisons de santé pourrait être envisagée… sur le nombre de médecins généralistes en cas de maison de santé gérée en SISA par exemple !).
Et voici maintenant au JO de ce matin un décret ensuite de cette ordonnance, le Décret no 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (NOR : SSAH1730928D) qui :
- modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
- précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l’ensemble des règles applicables au centre.
- définit les modalités de transmission de l’engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l’agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement.
- fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.
- prévoit qu’en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l’agence régionale de santé.
- précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l’agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.
Voici ce texte :