Centres de santé : de nombreux assouplissements au JO

 

Le JO de ce samedi 13 janvier 2018 reculait l’ordonnance no 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (NOR : SSAH1708103R).

 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

Surtout, elle définit des critères moins exigeants de création et de fonctionnement pour éviter des blocages persistants à ce stade (et une même démarche pour les maisons de santé pourrait être envisagée… sur le nombre de médecins généralistes en cas de maison de santé gérée en SISA par exemple !).

L’ordonnance :

  • réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
  • prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté : il s’agit, là encore, de favoriser un parcours de soins accessible financièrement ;
  • garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut – privé ou public – des gestionnaires ;
  • introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.

Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation auprès des représentants des centres de santé (gestionnaires et professionnels de santé), des ordres professionnels des professions de santé et des fédérations hospitalières.

 

NB : ce qui suit reprend pour partie le rapport officiel présentant cette ordonnance. 

 

L’article 1er de cette ordonnance définit les missions des centres de santé, structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d’une antenne de ces centres.

Il est désormais prévu, afin de faciliter le développement de ces centres et l’accès aux soins des usagers, qu’un centre de santé puisse ne dispenser que des activités de diagnostic.

Est maintenue à l’identique du droit existant la possibilité pour les centres de santé pluriprofessionnels universitaires, outre les missions confiées aux centres de santé, de se consacrer au développement de la formation et de la recherche en soins primaires (article L. 6323-1-2)

Dans l’objectif de renforcer l’accès aux soins de qualité, sont simplifiées ou revues les modalités de création et de fonctionnement de ces centres de santé :

  • afin de faciliter la mise en place ou le développement de ces centres, certaines activités aujourd’hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l’accueil d’étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas (article L. 6323-1-1);
  • il est désormais précisé que ces centres de santé sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d’activités (article L. 6323-1-1);
  • la création et la gestion de ces centres est désormais ouverte également aux sociétés coopératives d’intérêt collectif; il est également désormais clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer de tels centres (article L. 6323-1-3);
  • le caractère non lucratif de ces centres de santé est désormais précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe (article L. 6323-1-4);
  • l’information de l’usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, dans le parcours de soins vers lequel il est orienté est renforcée par la nouvelle obligation d’assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical (article L. 6323-1-8);
  • afin d’améliorer la qualité de l’accès aux soins, sont clarifiées :
    • les statuts des salariés et des bénévoles de ces centres (article L. 6323-1-5),
    • les modalités de l’information du public sur l’implantation et les activités de ces centres (article L. 6323-1-8),
    • la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé (article L. 6323-1-10);
  • afin de renforcer la qualité de l’accès aux soins délivrés par ces centres, il est désormais prévu :
    • que le représentant légal de l’organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant (article L. 6323-1-11), dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture du centre par le directeur général de l’agence régionale de santé (article L. 6323-1-12),
    • la transmission annuelle des informations relatives au centre de santé au directeur général de l’agence régional de santé (article L. 6323-1-13).

L’article 2 de l’ordonnance étend aux patients des centres de santé le droit d’accès aux informations de santé les concernant, ce droit étant aujourd’hui limité, selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux seules informations détenues par des professionnels et établissements de santé.

L’article 3 de l’ordonnance prévoit des mesures transitoires en accordant aux centres de santé en fonctionnement un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions leur incombant.

 

Voici ce texte :

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Source iconographique : Photo by Hush Naidoo on Unsplash

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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