Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 7 mars 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- MDPH alsacienne : ajustements au JO
- Ajustements réglementaires post-loi bioéthique (PMA pour les couples de femmes ; ajustements en matière d’état-civil y compris pour les questions de trans-identité)
- Le Harcèlement scolaire : un point juridique (à jour au 3 mars 2022 ; jour de publication de la nouvelle loi à ce sujet)
- Voici le texte de la nouvelle loi « visant à renforcer le droit à l’avortement »
- Ce jour, le service public des pensions alimentaires devient systématique (nouvelle étape pour l’Aripa)
- Voici la dernière version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » (potentiellement utilisable par analogie dans le secteur public au moins au regard de la Loi Fauchon)
- La Cour de cassation a tranché : le conseil de l’ordre d’un barreau peut interdire de porter, avec la robe d’avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique
- Actes de naissance et transidentité (suite et pas fin)
- Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; intervention parfois du juge ; souplesse aussi sur les noms d’usage)
- Une circulaire sur le contrat d’engagement jeune
- Le Passe vaccinal franchit, de nouveau sans encombre, les portes du Palais Royal
- Les agriculteurs retraités élus ou anciens élus victimes d’une situation « inéquitable », selon l’AMF
- Certificats de décès : la camarde n’aime plus le papier
- La sonnerie de ce midi sera celle de chaque 1er mercredi du mois. Mais 1/ nombre de communes en informent leurs habitants 2/ revenons sur différences entre sonneries
- La parité, chez les élus locaux, continue de progresser lentement dans les postes exécutifs et les communes de moins de mille habitants
- Ukraine : mise à jour des décisions de la CEDH au 2 mars 2022
- France urbaine : 8 propositions pour mieux adapter la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux
- Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants.
- Entrée en vigueur ce jour du code général de la fonction publique !
- Promulgation de la loi sur les « harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés »
- Inscription dans le répertoire électoral unique et vote des détenus : une circulaire de la Chancellerie
- Formation des élus : les organismes de formation agréés pourront, en DIFE, se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % et non plus de 20 %
- Future campagne pour l’élection présidentielle dans les médias : l’ARCOM pose les règles du jeu
- Actes de naissance et transidentité (suite et pas fin)
- Quel seuil d’affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet ?
- Entrée en vigueur ce jour du code général de la fonction publique !
- Au JO : décret maintenant en vigueur certaines dispositions non codifiées dans le CGFP concernant la FPT
II – Autres informations
A – Publics
01 – La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad
Source – Cour des Comptes.
La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad
02 – La population des enfants suivis en protection de l’enfance au 31/12/2019 : les disparités départementales
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
03 – Pour un usage raisonné des écrans par les enfants et les jeunes – Plan d’actions
Source : Secrétariat d’État chargé de l’enfance et des familles.
Pour un usage raisonné des écrans par les enfants et les jeunes – Plan d’actions
04 – Je gère – prostitution des mineurs en France : une campagne nationale de sensibilisation pour prévenir des dangers
Source – Gouvernement.
05 – Hébergement des femmes victimes de violences – Nouvel appel à projet pour créer 1 000 places supplémentaires en 2022
Source – Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
Nouvel appel à projet pour créer 1 000 places supplémentaires en 2022 – Document de cadrage
06 – Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »
Source – JO.
Observation – Concerne les maîtres d’apprentissage et les apprentis.
07 – Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes
Source – JO.
Complément
08 – Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l’immatriculation des personnes nées à l’étranger en instance d’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
Source – JO.
09 – Quelle est la place des personnes en situation de handicap dans la société française en 2022 ?
Source – Ifop – Adapt.
10 – L’emploi salarié des lycéens professionnels et des apprentis un an après leur sortie du système éducatif en 2020
Source – Dares.
11 – Lancement d’une mission IGAS pour lever les freins juridiques et financiers autour de l’offre de répit à destination des proches aidants
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
12 – Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Source – JO.
13 – Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Source – JO.
14 – Revenu des médecins libéraux : une hausse de 1,9 % par an en euros constants entre 2014 et 2017
Source – Drees.
Revenu des médecins libéraux : une hausse de 1,9 % par an en euros constants entre 2014 et 2017
15 – La santé mentale des adolescents des Pays de la Loire au regard de l’épidémie de Covid-19
Source ‐ Observatoire Régional de Santé Pays de la Loire.
La santé mentale des adolescents des Pays de la Loire au regard de l’épidémie de Covid-19
16 – Circulaire du 28 février 2022 d’application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple
Source – Ministère de la Justice.
17 – Rapport sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
18 – Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France
Source – Défenseur des Droits.
Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France – Accès documentaire
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
19 – Instruction DGCS/SD1C/SGMAA/BOPSA/2022/38 du 15 février 2022 relative à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
Source : Légifrance – Section circulaires.
20 – Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l’attestation du « savoir-nager » en sécurité
Source – JO.
Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l’attestation du « savoir-nager » en sécurité
Compléments
Arrêté du 28 février 2022 relatif à l’attestation du « savoir-nager » en sécurité
21 – Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace
Source – JO.
22 – Circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme
Source : Légifrance – Section circulaires.
23 – Politique d’intégration des étrangers en France : appel à projets Intégration et accès à la nationalité française
Source – Dreets Normandie.
24 – Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Économie sociale et familiale »
Source – JO.
25 – L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph
Source – Agefiph.
L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph
26 – Le service public des pensions alimentaires devient systématique
Source – Ministère de la Justice – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Le service public des pensions alimentaires devient systématique – MDJ
Le service public des pensions alimentaires devient systématique – MSS
27 – Le service public des pensions alimentaires systématique pour tous les parents séparés
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Le service public des pensions alimentaires systématique pour tous les parents séparés
28 – Appel à projets 2022 – Schéma stratégique martiniquais des services aux familles
Source – Deets Martinique.
Appel à projets 2022 – Schéma stratégique martiniquais des services aux familles
29 – Arrêté relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – support des parcours emploi compétences (PEC) et des contrats initiative emploi (CIE)
Source – JO.
30 – Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Source – JO.
Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
31 – Arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Source – JO.
32 – La scolarisation des enfants et adolescents polyhandicapés en Auvergne-Rhône-Alpes: un enjeu pour une école pleinement inclusive
Source- Creai Auvergne-Rhône-Alpes.
33 – Signature de la Charte régionale de coopération sur le Maintien Dans l’Emploi (MDE) : 2021-2025
Source – Dreets Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Signature de la Charte régionale de coopération sur le Maintien Dans l’Emploi (MDE) : 2021-2025
34 – Appel à projets pour l’accueil de réfugiés en France
Source – Dreets Bourgogne Franche-Comté.
Appel à projets pour l’accueil de réfugiés en France
35 – Appel à projets 2022 pour l’intégration des étrangers primo-arrivants
Source – Dreets Bretagne.
Appel à projets 2022 pour l’intégration des étrangers primo-arrivants
36 – Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Source – JO.
B2 – Santé Publique
37 – Circulaire SGMCAS/CNSA/2022/21 du 9 février 2022 relative au lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichute des personnes âgées
Source : Légifrance – Section circulaires.
38 – Les cas positifs et les entrées à l’hôpital avec Covid-19 continuent de décroitre quel que soit le statut vaccinal
Source – Drees.
39 – Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
Source – JO.
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
40 – Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
Source : Légifrance – Section circulaires.
41 – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Observation – Version applicable au 28 février 2022
42 – Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant »
Source – JO.
43 – Mise à disposition du Vaccin Nuxaxovid de Novavax
Source – Direction Générale de la Santé – DGS
Date de mise en ligne – 2 mars 2022.
Mise à disposition du Vaccin Nuxaxovid de Novavax
44 – Rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad : un nouveau modèle à construire
Source – Sénat.
La prise en charge médicale des personnes en Ehpad : un nouveau modèle à construire
45 – Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er février 2022 relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens (Pas-de-Calais)
Source – JO.
46 – Décret n° 2022-293 du 1er mars 2022 portant création d’une prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
47 – Le Référent Parcours en Périnatalité (RéPAP) – une nouvelle forme d’accompagnement testée au sein du Pays Loire Touraine dans le cadre du projet des 1000 premiers jours
Source – Ars Centre‐Val de Loire.
48 – Guide du parcours de soins : surpoids et obésité chez l’enfant et l’adolescent(e)
Source – HAS.
Guide du parcours de soins : surpoids et obésité chez l’enfant et l’adolescent(e)
49 – En France, les AVC sont plus fréquents, plus graves et moins souvent pris en charge en unité spécialisée pour les personnes les plus modestes
Source – Drees.
50 – Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées
Source – JO.
51 – Expérimentation FACILISOINS en établissement médico-social
Source – Ars Hauts-de-France.
Expérimentation FACILISOINS en établissement médico-social – Cahier des Charges
Expérimentation FACILISOINS en établissement médico-social – Candidature
52 – Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
Source – JO.
53 – Baromètre des droits des personnes malades 2022
Source – France Assos Santé.
Observation – Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
Baromètre des droits des personnes malades 2022
54 – Analyse des rapports d’activité médicale 2019 des EHPAD en Occitanie
Source – Creai – Observatoire Régional de Santé Occitanie.
Analyse des rapports d’activité médicale 2019 des EHPAD en Occitanie
55 – Zoom sur les professions de santé libérales
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Zoom sur les professions de santé libérales – Accès Documentaire
56 – France : Profils de santé par pays 2021
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
France : Profils de santé par pays 2021
57 – Covid-19 et maladies cardiovasculaires : des liaisons dangereuses
Source – Académie Nationale de Médecine.
Covid-19 et maladies cardiovasculaires : des liaisons dangereuses
58 – Rapport d’Activité TousAntiCovid du 2 juin 2020 au 30 novembre 2021
Source – Gouvernement.
Rapport d’Activité TousAntiCovid du 2 juin 2020 au 30 novembre 2021
59 – Covid-19 – Le Gouvernement lève le passe vaccinal et le port du masque en intérieur à compter du 14 mars 2022
Source – Gouvernement.
60 – Décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
61 – Déploiement de la Stratégie des 1000 premiers jours en Nouvelle-Aquitaine : améliorer l’accompagnement des parents et des enfants tout au long de cette période
Source – Ars Nouvelle Aquitaine.
62 – Instruction Interministérielle DGOS/R4/DGS/DGEF/DGPN/2022/14 du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA)
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 104.
63 – Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
Source – JO.
64 – Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l’expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l’article R. 5124-2 du code de la santé publique
Source – JO.
65 – Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
66 – Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
Source – JO.
67 – Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
68 – Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
69 – Circulaire du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
Source : Légifrance – Section circulaires.
70 – Arrêté du 18 février 2022 répartissant la contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l’année 2021
Source – JO.
71 – Rapport 2021 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
Source – Drees.
72 – Augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs
Source – Ministère de la Justice.
Augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs
73 – Décret n° 2022-312 du 3 mars 2022 portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple qui participent à l’accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire
Source – JO.
74 – Convention de délégation de gestion du 28 février 2022 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé
Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Instruction à la page 3.
75 – Déclaration et paiement des cotisations CGLLS et de la cotisation ANCOLS 2022
Source : Union professionnelle du logement accompagné – UNAFO.
Déclaration et paiement des cotisations CGLLS et de la cotisation ANCOLS 2022
76 – Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
Source – JO.
77 – Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne notamment (1) Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) et (2) la Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM).
D – Inclassables
78 – Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Source – JO.
79 – Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Source – JO.
80 – Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès
Source – JO.
Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès
81 – Repères HDF n°32 – Un indice de fragilité numérique pour identifier les enjeux territoriaux d’aménagement et de médiation
Source – Agence Hauts-de-France 2020-2040 – Région Hauts-de-France.
82 – Géographie de la délinquance à l’échelle communale – Interstats Analyse N°44
Source – Ministère de l’Intérieur.
Géographie de la délinquance à l’échelle communale – Interstats Analyse N°44
83 – Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Source – JO.
84 – Mieux connaître les facteurs de risque de troubles musculo-squelettiques chez les salariés de la santé humaine et de l’action sociale, pour mieux lutter contre. Étude Sumer 2016-2017
Source – Santé Publique France.
85 – Healthy and safe telework: Technical brief
Source – Oms.
Healthy and safe telework: Technical brief
86 – Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Source – JO.
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
87 – Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Source – JO.
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
88 – Les offres d’emploi en ligne, nouvelle source de données sur le marché du travail : illustration sur l’année 2019
Source – Dares.
89 – Métiers « de femmes », métiers « d’hommes » : en quoi les conditions de travail des femmes et des hommes diffèrent-elles ?
Source – Insee.
90 – Financiariser le Grand âge – Le rôle du capital-investissement dans la gestion des maisons de retraite au Royaume-Uni, en Allemagne et en France
Source – Institut Veblen.
Observations – Think tank.
91 – Avis – Mieux accompagner la fin de vie à la lumière des enseignements de la crise sanitaire
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
Avis – Mieux accompagner la fin de vie à la lumière des enseignements de la crise sanitaire
92 – Health Data Hub – Feuille de route 2022
Source – Health Data Hub.
Observation – Health Data Hub est une structure publique dont la mission est de garantir un accès aisé et unifié aux données de santé pour les projets d’intérêt général.
Health Data Hub – Feuille de route 2022
93 – S’approprier les 10 principes de l’écoute usagers – la check list de la DITP
Source ‐ Direction Interministérielle de la Transformation Publique – DITP.
S’approprier les 10 principes de l’écoute usagers – la check list de la DITP
94 – Regard des Français sur le système et les enjeux de santé dans la perspective de l’élection présidentielle
Source : Mutualité Française.
95 – France Sportive 2030 – Affirmer le Sport partout et pour tous
Source – Association Nationale des Élus en charge du Sport – ANDES.
France Sportive 2030 – Affirmer le Sport partout et pour tous
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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