Le JO d’hier comprenait deux décrets et un arrêté relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).
Cette réforme a certes 18 mois au compteur. Mais ce n’est que depuis 6 mois que de nouvelles modalités avaient été fixées pour l’évolution au fil de l’eau de cette révision. Les détails pratiques à ce sujet (commissions ; information des collectivités ; modalités techniques de calcul) se trouvent détaillés par ces nouveaux textes que voici :
- Décret no 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (NOR : ECOE1814952D)
- Décret no 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation (NOR : ECOE1814957D)
- Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l’annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (NOR : ECOE1814961A)