Révision des valeurs locatives : information en ligne

La DGCL et la DGFIP ont, hier, mis la touche finale à la version en ligne de la page relative à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP), avec divers liens utiles.

En effet, conformément à l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu :

  • en 2017 en matière de taxe foncière (TF), de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • et en 2018 en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

A consulter :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reforme-des-valeurs-locatives-0

 

et :

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.