Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :

Ce décret :

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) :

 

Il s’agit des sommes perçues et ainsi redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT).

Voici l’annexe de cet arrêté qui comporte les ratios et montants de compensation propres à chaque AOM. Chaque AOM doit bien regarder les DEUX tableaux ci-après. L’un pour connaître les sommes au titre de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et l’autre au titre de la MSA :

Investissement local : l’AMF a fait savoir le 16 septembre 2021, par un communiqué très vif, qu’elle est fortement opposée à la proposition de la Cour des comptes (de mai 2021 ; diffusée fin juillet 2021)  visant à fondre toutes les concours financiers de l’Etat, FCTVA inclus, en une seule dotation. Une fusion refusée de toute manière par le Gouvernement, le 16 juillet dernier, ce qui du coup, compte tenu de l’effet retard de cette position de l’AMF, interloque un peu tout de même.