Par un jugement commune de Valenciennes en date du 15 décembre 2022 (req. n° 1909701), le tribunal administratif […]
Finances locales
Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges financiers […]
Le régime des compensations financières entre les EPT (établissements publics territoriaux, y compris la ville de Paris qui […]
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]
Attention à délibérer avant le 1er octobre pour ceux qui veulent expérimenter l’an prochain La taxe GEMAPI […]
La Banque Postale vient de publier une « Note de conjoncture sur les finances locales » avec pour […]
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]
Les négociations financières qui ne manqueront pas d’accompagner la loi de finances : le non retour des contrats […]
L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
MISE À JOUR AU 14/10/2022 VOIR : Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TH telle qu’appliquée […]
TFB et dégrèvement accordé aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie : comment prendre en compte […]
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié, le 1er […]
TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi […]
La révision des valeurs locatives donne lieu à un processus de révision que les collectivités ont tout intérêt à maîtriser […]
Suppression de la TH : il n’était pas constitutionnel que le coefficient correcteur (coco) ait été fixé en […]
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]
Le département de la Haute-Vienne Vienne est propriétaire d’un pôle touristique sis au lac de Saint-Pardoux. Il y […]
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans […]
La DGCL vient de diffuser sa circulaire (en date du 9 février 2022 ; Elise 22-000010) relative aux informations […]
Une importante instruction a été diffusée pour présenter les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités […]
Le Gouvernement a annoncé hier qu’il allait abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds pour le recyclage des friches et il a dévoilé 30 nouveaux lauréats de deux appels à projets. Voir :
Pour 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive passe à 0,60 € le mètre carré (pour 0,55 en […]
A été publié ce matin au JO l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des […]
Les censures du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2022 restent très limitées. Surtout, les critiques portées […]
Les départements (comme les régions) d’ailleurs ont perdu leur clause de compétence générale avec la fameuse loi Notre […]
A été publiée la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières […]
Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]
L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I). Une de celles-ci était de savoir qui perçoit […]
De manière transpartisane, ont été adoptées une loi ordinaire et une loi organique pour modifier le cadre d’adoption et de présentation et de travail de nos lois de finances, soit le régime que l’on résume en général comme étant « celui de la LOLF ». L’essentiel de cette réforme est au JO de ce matin via la promulgation de la loi ordinaire correspondante. Dont un petit volet portant sur les débats budgétaires locaux.
Vient d’être diffusée l’étude « Regard financier sur les Départements », réalisée par la Banque Postale en partenariat […]
Hier, le service statistique ministériel de la DGCL a publié les tableaux sur les budgets primitifs des départements et […]
Au bout de 7 ans et demie d’application très stricte de sa jurisprudence Auchan et de son abondante postérité […]
A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs […]
Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le ministère de la Cohésion des territoires et des […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (NOR : TERB2131891D) :
L’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 a instauré un […]
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
La question des responsabilités en matière d’aide et d’action sociale, et de logement, pour entre départements et régions, […]
Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : TERB2123236D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/texte
- JORF n°0232 du 5 octobre 2021
(texte n° 17) -
Ce décret :
Les fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne… et c’est ici : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex;jsessionid=137F21FDF88BB8B437C582F9DF9A3731?_flowId=accueilcclloc-flow […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) :
Il s’agit des sommes perçues et ainsi redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT).
Voici l’annexe de cet arrêté qui comporte les ratios et montants de compensation propres à chaque AOM. Chaque AOM doit bien regarder les DEUX tableaux ci-après. L’un pour connaître les sommes au titre de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et l’autre au titre de la MSA :
Investissement local : l’AMF a fait savoir le 16 septembre 2021, par un communiqué très vif, qu’elle est fortement opposée à la proposition de la Cour des comptes (de mai 2021 ; diffusée fin juillet 2021) visant à fondre toutes les concours financiers de l’Etat, FCTVA inclus, en une seule dotation. Une fusion refusée de toute manière par le Gouvernement, le 16 juillet dernier, ce qui du coup, compte tenu de l’effet retard de cette position de l’AMF, interloque un peu tout de même.
Genèse 3:19 […] tu es poussière, et tu retourneras dans la poussière. L’article 121 de la loi […]
Ce matin a été publié l’arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative […]
Régulièrement, le présent blog tente d’annoncer les diverses mises à jour dans les critères d’éligibilité à tel ou […]
La DGCL vient de diffuser deux nouveaux Bulletins d’information statistique (BIS) qui, comme toujours s’agissant des BIS, sont […]
Mise à jour au 22/8/2021 voir : Sobriété foncière / Ø artificialisation nette : quelles sont les communes […]
A été diffusée une note d’information du 30 juillet 2021 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de […]
L’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que […]
N’est pas imposable à la CFE un groupement (GIP en l’espèce) ne visant qu’à mutualiser et optimiser des dépenses et […]
Le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels donne désormais lieu à une éligibilité dès […]
Concours financiers de l’Etat aux investissements des collectivités : des outils dispersés, complexes, trop peu sélectifs et à […]
A été diffusée la circulaire n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative au fonds « Avenir Montagnes » (NOR […]
A été annoncée une réforme des redevances des agences de l’eau.
La FNCCR décrit cette réforme comme devant, avec une entrée en vigueur avec le 12ème programme des agences de l’eau (2025) :
En matière de négociation, autant mettre la tension avant qu’il ne soit trop tard. Alors c’est ce que […]
La taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire […]
Les contrats de Cahors vont-ils être relancés (en théorie oui) ? avec un plus grand nombre de communes […]
Voici la note d’information de la DGCL visant à décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation […]
La sous-direction FLAE de la DGCL a diffusé sa note annuelle, en date du 30 juin 2021, sur […]
La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU […]
Au JO de ce jour se trouve le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités […]
Les attributions individuelles de DGF figuraient au JO du 11 juin 2021 : Attributions individuelles des DGF au […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision posant que des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour […]
Depuis le 1er juillet 2020, toutes les collectivités encaissant plus de 50.000 € de produits locaux par an sont […]
La DGCL vient de diffuser des modèles de délibérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties […]
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