Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ? La question est simple et la réponse aussi : les actes de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat ne relèvent du juge administratif que lorsque ladite école exerce une prérogative de puissance publique.
C’est là que cela se complique puisque le juge, souvent, donne à cette catégorie une amplitude fort limitée dans ce domaine, peut-être plus qu’à l’accoutumée. En voici deux exemples tirés de jurisprudences du TA de Lyon, puisque l’inclusion dans cette catégorie des actes avec exercice d’une prérogative de puissance privée a été déniée aux actes :
- de mettre en œuvre ou de refus de mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation pour des enfants en situation de handicap.
- TA Lyon, ord., 10 janvier 2018, n°1800051- 1800052- 1800053, voir ci-dessous :
- d’affectation d’un élève à un groupe de travail pour la préparation du baccalauréat, alors même que la note de contrôle continu y afférente sert pour le calcul des notes dudit bac.
- TA Lyon, 1er février 2018, n°1510094, voir ci-dessous :
NB : voir aussi par exemple :
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Conseil d’État, 4ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 300717
- voir par analogie Conseil d’Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 180924, inédit au recueil Lebon
- Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juin 1997, 182432, inédit au recueil Lebon
- Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1995, 75258 108281 110416, mentionné aux tables du recueil Lebon