Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Voici la réponse du Conseil d’Etat.

Qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le Code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) : Article 371-1  L’autorité parentale est un […]

Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

Au JO du 14 avril se trouvait  la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : joe_20180414_0087_0001   Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, […]

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs (ou, alors, si d’autres voies sont à […]

Vaccination et établissements de la petite-enfance (crèches, halte-garderies…) et de l’enfance (écoles…) au JO de ce matin

Une loi du 30 décembre 2017 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins. Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire (NOR: SSAP1732098D) qui porte sur les exigences, consécutives à cette loi, dès qu’il s’agit d’accueillir un enfant dans les établissements en […]

Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique.  L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la […]

Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois

  Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture. Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et […]

Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile

Le décret du 28 octobre 2016 donnait un coup  qui vise à renforcer les contrôles de l’instruction à domicile (ou dans des écoles privées hors contrat, pour schématiser une situation en réalité plus complexe). Ce décret avait attaqué en recours pour excès de pouvoir au titre de divers motifs : tous ont été rejetés par […]

Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?

Si l’on se penche sur le Code de l’éducation, la réponse semble simple et positive : Article L442-5-2 Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’Etat dans le département qui statue dans […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]