Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois

  Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture. Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et […]

Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile

Le décret du 28 octobre 2016 donnait un coup  qui vise à renforcer les contrôles de l’instruction à domicile (ou dans des écoles privées hors contrat, pour schématiser une situation en réalité plus complexe). Ce décret avait attaqué en recours pour excès de pouvoir au titre de divers motifs : tous ont été rejetés par […]

Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?

Si l’on se penche sur le Code de l’éducation, la réponse semble simple et positive : Article L442-5-2 Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’Etat dans le département qui statue dans […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]