Le JO de ce matin décrit la procédure pour demander une dérogation aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (voir ici).
Mais il contient aussi un décret qui assouplit et étend le régime des arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels.
Ce décret a été pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, issus de l’article 124 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Pour reprendre les formulations de la notice de ce texte, disons que celui-ci :
- étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle,
- et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
Voici ce décret no 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels (NOR : TREL1818384D) :