Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.
pouvoir du préfet
NON selon le TA de Cergy-Pontoise. Ce juge, en référé, suspend donc la décision par laquelle le préfet […]
Nous avons signalé récemment les tribulations des arrêtés (préfectoraux ou municipaux) d’ouverture dominicale de commerces, plusieurs fois censurés, puis validé(s) devant le TA de Clermont-Ferrand au nom et/ou en dépit du Covid-19. Voir :
- TA Clermont-Ferrand, ord., 9 janvier 20202, n° 2100023
- TA Clermont-Ferrand, ord., 23 janvier 2021, n° 2100124, n° 2100122 et n° 2100120
- TA Clermont-Ferrand, ord., 1er février 2021, n° 2100177
Ces ordonnances sont accessibles depuis notre article les commentant :
Grâces soient rendues à M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) qui a trouvé une intéressante décision du TA de Strasbourg qui va à rebours des premières décisions du TA de Clermont-Ferrand (et qui rejoint plutôt celle de ce même tribunal en date du 1er février 2021)-.
Ceci dit, on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des maires ou des préfets face à la pandémie) :
- Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA
- Commerce le dimanche : le droit alsacien et mosellan confirme ses spécificités
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
Voici cette décision :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
N° 2100441
___________
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU BAS-RHIN
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL COMMERCE ET SERVICES CGT 67
___________
Mme Julienne Bonifacj
Juge des référés
___________
Ordonnance du 27 janvier 2021
La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l’arrêté du préfet du Jura qui a […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant, à Clermont-Ferrand, qu’il invalide les arrêtés […]
Deux lois (loi ordinaire n° 2020-1670 et loi organique organique n° 2020-1669) du 24 décembre 2021, dont nous […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant qu’il invalide les arrêtés les rouvrant […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre pouvait-il, en juin dernier, réglementer les manifestation au […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant qu’il invalide les arrêtés les rouvrant […]
L’état d’urgence sanitaire aura vu nombre de jurisprudences sur les couvre-feux, avec en général — mais pas toujours […]
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les […]
Avec une nouvelle censure d’un arrêté préfectoral en matière de masques, en l’espèce d’un arrêté imposant le port […]
Pour certains représentants de l’Etat dans les départements, la chasse la création juridique est ouverte. Dans un cas pour restreindre […]
Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, […]
Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par […]
Mise à jour au 3/11/2020 au soir : prise en compte du décret du 2/11 ; ordonnance sans […]
Avec notre partenaire Weka, nous concoctons tous les 15 jours une revue d’actualité en vidéo, intitulée « les 10′ juridiques ». Le […]
MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […]
Point sur le couvre-feu au 3 octobre 2020 Le couvre-feu avait-il été instauré par le décret du 16/10/2020 […]
Le TA de Toulouse vient, ce jour, de rappeler que, par principe, toute décision individuelle, prise en considération de […]
Fermeture des fêtes foraines : les requérants ont-ils tiré à côté de la cible ? Ou est-ce le […]
MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […]
Après les textes publiés au JO ces 15 derniers jours jusqu’à ce matin, 30 octobre 2020, voici un […]
Les juges des référés du TA de Montreuil, en formation collégiale, au terme d’une ordonnance très précisément rédigée, […]
Ayant donné plusieurs interviews sur le sujet, et étant parfois surpris du résultat… et lisant sur les réseaux […]
L’état d’urgence sanitaire aura vu nombre de jurisprudences sur les couvre-feux, avec en général — mais pas toujours […]
Un grand nombre de TA avaient cru pouvoir imposer aux préfets, dans leurs arrêtés de fermeture des salles […]
Depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous vivions — en termes de lutte contre la pandémie — […]
A Villeurbanne, une fusillade s’est déroulée devant un bar-tabac, dénommé « Le Magistral ». En réponse, le préfet du Rhône […]
Voici le texte de l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Marseille rejetant le recours […]
Pilates et Covid : le préfet peut-il, du droit, se laver les mains ? NON répond le TA […]
La fermeture des salles de sport a donné lieu à trois décisions intéressantes et assez concordantes des TA […]
Distributions d’aliments aux migrants : l’arrêté est validé… en raison de sa relative inefficacité !
L’arrêté interdisant, à Calais, la distribution gratuite d’aliments à des migrants, passe sans encombre le cap du TA […]
Habitat indigne (insalubre notamment, mais pas uniquement) et autres édifices menaçant ruine : l’ordonnance est au JO. Le pouvoir appartiendra au […]
Le 6 septembre, le Conseil d’Etat a posé qu’un préfet peut imposer le port du masque dans des zones […]
le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA ou CSTACAA, au choix ; voir ici […]
Les TA de Strasbourg, de Pau et de Lyon avaient censuré les arrêtés préfectoraux en matière de port […]
Mise à jour importante au 7 septembre 2020 : voir Masques : et le Conseil d’Etat siffla la […]
Mise à jour importante au 7 septembre 2020 : voir Masques : et le Conseil d’Etat siffla la […]
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision à publier aux tables du Recueil Lebon en matière de […]
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret […]
Les dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient, sous […]
Ce jour, le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’en matière de digues, chacun, le propriétaire et l’exploitant, ont […]
Le présent blog a souvent tenté de faire la lumière juridique sur les divers contentieux en matière de […]
Maître Corbeau, sur un arbre perché,
de sa fiante faisait des dommages.
Maître Préfet, par la Maire alerté,
Lui tint à peu près ce langage :
Et bonjour, Monsieur du Corbeau,
Mais vos fiantes il faut cesser sinon il fera beau
que j’ordonne votre canardage
et après quelques plombages rien ne restera de votre plumage,
et je vous aurai ainsi chassé de ces bois.
À ces mots le Corbeau a les foies,
Et il requiert que l’on donne de la voix
et que les associations animalières saisissent le TA.
Le juge s’en émut et dit pour droit
que cet arrêté du préfet
ne saurait, légalement, être ainsi fait,
et qu’au droit, le préfet se doit un minimum d’écoute.
un animal ne peut être canardé que dans des cas limités, sans nul doute.
Le Préfet rangea sa pétoire puis, honteux et confus,
jura (ou pas….), mais un peu tard, qu’on ne l’y prendrait plus.
VOICI LES DEUX DÉCISIONS AYANT INSPIRÉ LE FABULISTE :
La rue de Valois accepte (bon gré mal gré) de lâcher un peu prise. En effet, au JO de ce matin, se trouve un très volumineux décret de déconcentration de nombreuses mesures en matière de patrimoine et, plus largement, de culture.
Ce décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture (NOR: MICB1932037D), qui pour l’essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2021 :
- détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture
- transfère de nombreuses compétences en matière de décisions administratives individuelles à l’échelon territorial.
- met à jour l’annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
VOICI CE TEXTE :
ATTENTION LE CADRE JURIDIQUE A ÉVOLUÉ VOIR : Déconfinement : nouvelle mue du cadre juridique [mise à jour […]
Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets s’avèrent bien plus puissants que ceux des maires, une évolution s’amorce avec de très significatives censures, par le TA d’Amiens, par le TA de la Martinique, puis par le TA de la Guyane d’arrêtés de couvre-feu préfectoraux.
Mise à jour au 25 mai : décrets n° 2020-617 et 618, tous deux du 22 mai 2020 (lieux de culte ; quarantaine) ; ajout des règles de déplacements de plus de 100 km hors département et déplacements internationaux (règles qui elles-mêmes ont été modifiées à la marge les 21 et 22).
Mise à jour au 21 mai : décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 ; décision du Conseil d’Etat sur les lieux de culte (que nous avons commentée là) ; quelques ordonnances été rendues par des TA sur les règles de quarantaine, de couvre-feux préfectoraux ou en matière de plages ; régime des hippodromes ; documents en matière de sport.
Le droit covidien en matière de plages, plans d’eau, lacs, activités nautiques et de plaisance est à ce […]
Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets […]
Au JO d’hier, ont été publiés :
- la loi du 11 mai 2020 :
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (NOR: SSAZ2011695D) qui remplace le décret avec lequel nous vivions, confinés (n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; lui-même remplacé par un autre décret intermédiaire applicable les 11 et 12 mai ; voir ici).
Hors scolaire, périscolaire et petite enfance, hors transports, hors responsabilité du maire en tant qu’employeur… qui sont autant de points qui ont été traités ou vont l’être via d’autres articles du présent blog…. voyons ce que sont les marges de manoeuvre des collectivités (et notamment des maires) en matière de parcs et de jardins, de rassemblements, d’établissements recevant du public (ERP)…
SOMMAIRE
- I. Respect des gestes et distances barrières
- I.A. Règles et distances
- I.B. En tous lieux…mais avec quelques modulations
- I.C. Gestes barrières, distances barrières et établissements recevant du public
- I.D. Une information spécifique pour les parcs, jardins, espaces verts, plages, plans d’eau, marchés…
- I.E. Distanciation et handicap
- II. Rassemblements, réunions ou activités
- III. Parcs et jardins ; établissements de plein air (PA)
- IV. Plages, plans d’eau, lacs, activités nautiques et de plaisance (avec un pouvoir donné au préfet sur proposition du maire)
- V. Halles et marchés
- VI. Etablissements recevant du public (ERP)
- VI.A. Liste des ERP qui doivent rester fermés au public sauf exceptions
- VI.B. Mais même ces ERP peuvent rester ouverts au public ou à certains publics sous certaines conditions
- VI.C. Pouvoirs de fermeture confiée aux préfets après avis du maire
- VII. Lieux de culte
- VIII. Pouvoirs du préfet
- IX. Scolaire, périscolaire, petite enfance
- X. Reconfinement préfectoral ponctuel toujours possible…
- XI. Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ?
- XI.A. Un pouvoir d’avis prévu par le décret
- XI.B. Un pouvoir, non écrit mais réel, de proposition aux dérogations préfectorales
- XI.C. Un pouvoir de police à bâtir solidement au cas par cas sur la base de circonstances locales réellement spécifiques, justifiant de mesures proportionnellement spécifique
- XI.D. Une responsabilité claire en tant que gestionnaire d’ERP, que responsable des halles et marchés et/ou des espaces verts, en tant qu’employeur…
- XI.E. Une responsabilité pénale à ne pas sous-estimer, nonobstant les atténuations très limitées de la loi du 11 mai 2020…
- XI.E.1. Le risque d’annulation
- XI.E.2. La responsabilité indemnitaire
- XI.E.3. La contravention pénale
- XI.E.4. La mise en danger délibérée d’autrui : une infraction qui peut être très lourde et tentante pour un juge pénal
- XI.E.5. L’homicide ou les blessures par imprudence… une infraction plus dangereuse qu’il n’y paraît et la loi du 11 mai 2020 n’y changera pas grand chose.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).
Au JO a été publié l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011117A)
MISE À JOUR POUR UN DÉCRYPTAGE DE LA LOI AVANT PROMULGATION, VOIR 12 points à retenir de la […]
A la faveur de nouvelles jurisprudences, dont une étrange ordonnance du TA de Bordeaux (pas dans son résultat mais au titre de la recevabilité des recours en référé liberté), voici un point au 30 avril sur la question des arrêtés préfectoraux ou municipaux de police en ces temps confinés.
Avec une nouvelle ordonnance du TA de Cergy-Pontoise et quelques moins récentes du TA de Montpellier, regardons comment […]
Le moins que l’on puisse dire est que le juge administratif n’est pas entré en rébellion contre […]
Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge, en référé liberté, du tribunal administratif de la Guadeloupe rejette […]
Comme nous vous l’évoquions récemment : Chantiers : accord sur les guides de bonnes pratiques avec, à l’horizon, […]
Notre partenaire Idéal connaissances a organisé une vidéo en format court sur le thème de la garde des […]
Covid-19 : après les TA de La Guadeloupe et de Caen, c’est au tour des TA de Montreuil […]
Le présent blog a déjà traité la question des halles et marchés en ces temps de Covid-19, depuis […]
Aux pouvoirs de réquisition de l’Etat (en matière de masques notamment) de l’article 12 du décret n° 2020-293 […]
Avec le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le Préfet disposait déjà de pouvoirs importants (art. 12) […]
Au JO a été publié ce matin le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation (NOR: LOGL1930249D).
Ce texte, qui s’inscrit dans un vaste mouvement de déconcentration de certaines prises d’actes administratifs depuis deux ans, précise l’autorité compétente (largement au profit d’autorités préfectorales) pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Cela fait plusieurs jours que tout le monde annonce cet arrêté : le voici enfin au JO de […]