C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée […]
pouvoir du préfet
MISE À JOUR AU 27 MARS 2023 : Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du […]
Par un jugement du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux de […]
Dix ans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le […]
En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime […]
Grâces soient rendues à M. Morgan Reynaud qui a mis sur LinkedIn cette ordonnance du juge des référés du […]
A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs […]
Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur […]
Un préfet réglemente des activités annexes de producteurs ostréicoles. Il s’agit en l’espèce de réglementer la dégustation de coquillages […]
Un article de Mme Laura Lattanzi, stagiaire au sein de notre cabinet (retouché à la marge) […]
En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent les règles classiques fixées à l’article […]
Edifices cultuels : la relative radicalité du propos ne suffit pas à fonder une fermeture administrative, comme l’illustrait […]
MISE À JOUR AU 27/1/2022 EN RAISON D’UNE NOUVELLE DÉCISION (d’ailleurs intéressante, nuancée) DU TA DE LIMOGES RELATIVE À UN ARRÊTÉ DE LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE (87).
MISE À JOUR AU 20/1/2022 EN RAISON DE DEUX NOUVELLES DÉCISIONS (POUR LA MAYENNE ET LE MAINE-ET-LOIRE)
Un arrêté préfectoral en matière de masques sera légal selon des règles canoniques (proportionnalité au risque, proportionnalité dans le temps […]
Avant-hier, le Conseil d’Etat a dévoilé, en réalité avec une assez grande continuité jurisprudentielle (selon moi mais ce […]
Hier, le Conseil d’Etat a dévoilé, en réalité avec une assez grande continuité jurisprudentielle, ce que sont les […]
Avec une nouvelle décision, ce soir, du Conseil d’Etat, il apparaît que le juge des référés de cette institution maintient ses exigences en matière de proportionnalité visant à ce que le port du masque à l’extérieur reste ajusté territoire par territoire :
- I. Principes séculaires
- II. L’ajout, en 2020, du critère de l’intelligibilité conduit à permettre des interdictions un brin plus larges qu’on ne l’aurait supposé si on y gagne en compréhension… La décision rendue ce jour conduit à une reformulation de ce critère complémentaire (mais nullement à son abandon).
- III. Rappel des décisions antérieures, sous et hors état d’urgence sanitaire
- IV. Accessoirement (sujet qui fâche…) se pose la question de savoir quelle liberté fondamentale serait potentiellement atteinte par le port du masque en extérieur
- V. La décision de ce jour confirme en réalité les décisions antérieures, à quelques bémols près (et encore)
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêté préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) fondé sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre au regard du bassin ou sous bassin versant, et non un découpage fin.
Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et EPTB un périmètre d’un tel tenant et sans enclave et sans recoupement (à un petit détail près pour le sous sol des EPTB) et les découpages peuvent ne porter que sur une partie du périmètre de chaque commune ou EPCI compétent. Or,
Le TA de Nantes vient de confirmer que faute d’accord amiable de répartition des sièges entre commues dans […]
Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon […]
Le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, […]
Mise à jour de nos articles antérieurs à ce sujet en raison d’une nouvelle décision (très favorable à ces […]
En Guyane, comme dans toute l’Amérique latine globalement, la pandémie covidienne reste féroce. Mais dans ce (grand) bout […]
En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y est dénoué.
Car hier (comme nous l’avions prévu — désolé pour cette mini autocélébration manquant d’humilité) le Conseil d’Etat a tranché dans un sens qui n’est :
- ni l’acceptation générale qui avait été promue par le TA de Montreuil,
- ni la censure faute d’accès aux produits de première nécessité au sein du centre commercial (qui avait fondé les décisions des TA de Cergy-Pontoise, de Pau, de Versailles, de Nice, de Strasbourg….).
Le Conseil d’Etat a, de manière plus nuancée, adopté une solution proche de celle de Montpellier, de Lyon et de Toulouse. OUI, pose le juge des référés de la Haute Assemblée le passe sanitaire est légal, cumulativement :
- si la pandémie l’exige en l’espèce…
- et si l’éventuel refus d’accès aux produits de première nécessité au sein de ce centre commercial peut être compensé par l’accès auxdits produits non loin dudit centre , pour ceux qui seraient rétifs à ce passe sanitaire…
Détaillons tout ceci étape par étape.
I. Tout a commencé au Palais Royal avec l’avis du 19 juillet 2021
II. Les solutions prévues par la loi et le décret consistant à renvoyer, pour l’essentiel, et de manière logique (en droit comme en termes tactiques), la balle aux préfets
III. Revenons étape par étape sur les diverses décisions de TA, plus ou moins tâtonnantes
IV. La solution du Conseil d’Etat
MISE À JOUR AU 8 SEPTEMBRE 2021,
EN RAISON DE DEUX NOUVELLES (et intéressantes) ORDONNANCES DE TA (de Nice et de Pau), DES ANNONCES (LUNDI) GOUVERNEMENTALES… ET DE L’AUDIENCE DE CE JOUR DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D’ETAT
MISE À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2021, EN RAISON DE 2 NOUVELLES JURISPRUDENCES En matière de passe […]
En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le […]
Mise à jour au 31/8/2021 voir : Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que […]
Mise à jour voir : Blaireaux : le juge enterre les pouvoirs de police du maire mais censure […]
Maître Corbeau, sur un arbre perché, fiantait et des cultures […]
Le tribunal administratif de La Guadeloupe a eu à connaître en référé de la légalité, ou non, du maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.
En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, […]
Elections municipales : le dépôt d’une liste pour le second tour doit être refusé s’il s’y trouve le […]
Le quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue […]
Gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local pour […]
Police des établissements recevant du public (ERP) et accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) : le préfet […]
A été diffusée une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction […]
Les arrêtés préfectoraux, voire municipaux, en matière de port de masques doivent être calibrés, selon qu’il y a […]
Sortie de crise sanitaire : que prévoit le projet de loi adopté hier et qui devra donner lieu […]
Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.
NON selon le TA de Cergy-Pontoise. Ce juge, en référé, suspend donc la décision par laquelle le préfet […]
Nous avons signalé récemment les tribulations des arrêtés (préfectoraux ou municipaux) d’ouverture dominicale de commerces, plusieurs fois censurés, puis validé(s) devant le TA de Clermont-Ferrand au nom et/ou en dépit du Covid-19. Voir :
- TA Clermont-Ferrand, ord., 9 janvier 20202, n° 2100023
- TA Clermont-Ferrand, ord., 23 janvier 2021, n° 2100124, n° 2100122 et n° 2100120
- TA Clermont-Ferrand, ord., 1er février 2021, n° 2100177
Ces ordonnances sont accessibles depuis notre article les commentant :
Grâces soient rendues à M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) qui a trouvé une intéressante décision du TA de Strasbourg qui va à rebours des premières décisions du TA de Clermont-Ferrand (et qui rejoint plutôt celle de ce même tribunal en date du 1er février 2021)-.
Ceci dit, on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des maires ou des préfets face à la pandémie) :
- Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA
- Commerce le dimanche : le droit alsacien et mosellan confirme ses spécificités
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
Voici cette décision :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
N° 2100441
___________
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU BAS-RHIN
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL COMMERCE ET SERVICES CGT 67
___________
Mme Julienne Bonifacj
Juge des référés
___________
Ordonnance du 27 janvier 2021
La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l’arrêté du préfet du Jura qui a […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant, à Clermont-Ferrand, qu’il invalide les arrêtés […]
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Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant qu’il invalide les arrêtés les rouvrant […]
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MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […]
Point sur le couvre-feu au 3 octobre 2020 Le couvre-feu avait-il été instauré par le décret du 16/10/2020 […]
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Fermeture des fêtes foraines : les requérants ont-ils tiré à côté de la cible ? Ou est-ce le […]
MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […]
Après les textes publiés au JO ces 15 derniers jours jusqu’à ce matin, 30 octobre 2020, voici un […]
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Ayant donné plusieurs interviews sur le sujet, et étant parfois surpris du résultat… et lisant sur les réseaux […]
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Depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous vivions — en termes de lutte contre la pandémie — […]
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