Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198. […]

Loup y es tu ? Entends-tu ces jugements contradictoires ?

  Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser abattre des loups, ou non. Au point que la jurisprudence devient difficile à prévoir. Quelques grandes lignes de cette jurisprudence se dessinent. Commencent à se dessiner.   Au JO du 20 juillet 2017, se trouvait l’arrêté fixant […]

L’huître, le juge et le préfet

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ne constitue pas un changement de destination des installations.   Par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet du Morbihan a réglementé la dégustation de coquillages proposée par les producteurs sur le domaine public maritime […]

Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.

Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat mixte. Et à ce titre le Préfet peut se voir enjoindre par le juge de procéder, par exemple, à un balisage.   Le groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au préfet du […]

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]

Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel. Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique. Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu […]

Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris)     Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer les charges transférées dans le cadre de la fixation de l’attribution de compensation, la donne a changé avec la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ce texte a en effet modifié l’article 1609 nonies […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]

Terrorisme : création des comités locaux de suivi des victimes

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016. Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, ce décret crée un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme présidé par le représentant de l’Etat et met en place un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.   Voici ce […]

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — et on peut la comprendre — du fait que, dans la capitale, c’est au préfet et non au maire que revenait le pouvoir supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette […]

Pollution de l’air ambiant : un arrêté définit les pouvoirs du préfet

Un arrêté du 7 avril 2016 (reproduit ci-dessous) détermine ce qu’est un épisode  (persistant ou non) de pollution de l’air ambiant  et les pouvoirs dévolus aux préfets en pareil cas.   (voir aussi l’article de Mme Hélène Pauliat, Professeur de droit public (OMIJ-Limoges, sur le site Lexis Nexis)   Voici le texte sur Légifrance Arrêté du […]

Le Préfet pourra-t-il proposer d’autres périmètres que ceux du SDCI ?

OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, n’en déplaise aux rumeurs contraires qui foisonnent en ce moment.    En matière d’intercommunalité à fiscalité propre, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont sur le point d’être définitivement adoptés, […]

Les procédures de CDCI et de fusion à venir en deux diagrammes

1/ En CDCI d’ici à fin mars En CDCI si aucun amendement n’obtient les 2/3 des membres de la CDCI : alors le Schéma devra reprendre la proposition initiale de SDCI présentée par le Préfet au dernier quadrimestre 2015 si ce schéma convient au Préfet : il pourra le mettre en oeuvre par arrêté (à […]

Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture

  En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par un arrêté du 1er décembre 2015, ordonner la fermeture de la « Mosquée de Lagny-sur-Marne » (une simple salle de prière en fait), dans la commune de Lagny-sur-Marne. C’est en tous cas, en référé-liberté, ce que vient […]

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui peut être qualifiée de hiérarchique vis-à-vis du préfet, au moins en cas d’inaction très persistante du maire. Il en va ainsi lorsque des libertés sont en cause (mais sans doute en va-t-il de même dans tous les […]

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?

Oui. Mais comment ?  Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt de 2012 : les communes de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis et cette communauté voulaient récupérer leur quote-part d’actif (trésorerie notamment) d’un syndicat de transports dont ils étaient sortis de plein droit. Ils ont eu gain […]