Le présent blog a déjà traité la question des halles et marchés en ces temps de Covid-19, depuis […]
pouvoir du préfet
Aux pouvoirs de réquisition de l’Etat (en matière de masques notamment) de l’article 12 du décret n° 2020-293 […]
Avec le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le Préfet disposait déjà de pouvoirs importants (art. 12) […]
Au JO a été publié ce matin le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation (NOR: LOGL1930249D).
Ce texte, qui s’inscrit dans un vaste mouvement de déconcentration de certaines prises d’actes administratifs depuis deux ans, précise l’autorité compétente (largement au profit d’autorités préfectorales) pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Cela fait plusieurs jours que tout le monde annonce cet arrêté : le voici enfin au JO de […]
Associations communales de chasse agréées et plans de chasse individuels passent des mains du préfet à celles des chasseurs (présidents des fédérations départementales). On n’est jamais si bien servi que par soi même… N’empêche : nous ne savions pas que la chasse aux préfets était ouverte…
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Au JO a été publié le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public (NOR: CPAM1931529D) qui déconcentre l’adoption de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité.
Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un […]
Comment un préfet peut-il suspendre la procédure devant les CDAC ? Réponse avec la circulaire du 31 octobre […]
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.
Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, […]
Points d’eau : point de produit phytopharmaceutique… Le TA de Montpellier en fait un point de droit. Comme d’autres […]
Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (attention ce texte n’est pas en […]
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI et du fameux décret digues, le […]
L’incendie de l’usine Lubrizol a, au Sénat, à l’unanimité des présents, donné lieu à une commission d’enquête, à […]
Les éoliennes en mer ont vu leur contentieux relever directement de la Cour administrative d’appel de Nantes. Voir : […]
L’incendie de l’usine Lubrizol, à Rouen, donne lieu naturellement évidemment à moult polémiques et à de vives inquiétudes. […]
Ce n’est pas nouveau. Les tribunaux administratifs laissent pas mal de marge de manoeuvre aux Préfets qui refusent […]
Le principe de non régression en matière d’environnement est acte par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Mais […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la […]
Ce n’est pas juste le casier judiciaire, mais l’entier dossier, y compris les poursuites qui n’ont pas donné […]
Le JO de ce matin décrit la procédure pour demander une dérogation aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de […]
Selon un arrêt un peu osé du Conseil d’Etat, le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour […]
Un préfet se « croit obligé de prendre un arrêté » de fusion d’intercommunalités… et il a la […]
En termes de brèves de comptoir, les histoires les plus courtes sont les meilleures. Tel est notamment […]
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de trajet d’une Gay Pride (ou d’une autre manifestation […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
Dans la série des « Camping », les films se succèdent avec des bonheurs juridiques divers. Dernier épisode […]
Ce n’est pas un décret anodin que ce décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale […]
Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté […]
Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser […]
Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de […]
Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.
Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat […]
Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de […]
Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du […]
Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris) Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer […]
DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]
Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016. Dans chaque département et collectivité […]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — […]
Un arrêté du 7 avril 2016 (reproduit ci-dessous) détermine ce qu’est un épisode (persistant ou non) de pollution […]
OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité […]
1/ En CDCI d’ici à fin mars En CDCI si aucun amendement n’obtient les 2/3 des membres de […]
En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par […]
OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice, le maire est placé dans une relation qui […]
Oui. Mais comment ? Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt […]