Comment demander une dérogation aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ?

Comment demander une dérogation aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ?

Réponse avec :

  1. les articles L. 411-2 et R. 411-17 du Code de l’environnement
  2. l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (NOR : TREL1832218A), publié au JO de ce matin et que voici :

 

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