Obligations légales de débroussaillement (OLD) : une instruction transforme le droit, touffu, en jardin à la française. Ou comment, en droit de ces OLD, clarifier ce qui doit l’être et faire du neuf avec du vieux.
Le droit applicable en matière de débroussaillement (débroussaillage) peut se révéler complexe, comme le présent blog, au travers d’un contentieux, a pu le démontrer. Voir :
Aussi est-il intéressant qu’une circulaire ait été diffusée à ce sujet. Cette instruction technique en date du 8 février 2019 (NOR : AGRT1901902J | Numéro interne : DGPE/SDFCB/2019-122)précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont en effet un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.
Voici cette circulaire de 13 pages :