Où peut-on imposer un débroussaillage d’office ?

La commune de Perpignan avait débroussaillé la partie d’un terrain en lieu et place d’un propriétaire négligent, lequel refuse ensuite de payer le titre exécutoire par lequel la commune demandait remboursement de cette dépense.

Le TA donne raison à la commune, mais ensuite la CAA de Marseille a décidé d’annuler ledit titre exécutoire.

Il s’agissait de savoir si une telle obligation de débroussaillant, incombant aux propriétaires ou à défaut au pouvoir de police, s’imposait en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales :

« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.»

 

Est donc concerné tout :

« terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations [etc.] »

 

A hauteur de cassation, le Conseil d’Etat vient ce poser qu’il :

« résulte de ces dispositions que les travaux de remise en état d’un terrain non bâti que le maire d’une commune peut faire exécuter d’office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.»

 

En l’espèce, la CAA s’était bornée :

« à examiner si cette parcelle était située à l’intérieur d’une zone d’habitation, sans rechercher si elle n’était pas située à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. »

Ce faisant, peut-être la CAA avait-elle voulu marquer une frontière claire avec un autre régime ; celui des articles L. 134-5 et suivants du Code forestier (voir ici). Telle est en tous cas la fine analyse de M. Clemmy FRIEDRICH dans son article « Précision sur la concurrence entre deux polices spéciales du maire » publié sur Lexis360 (voir ici).

Si telle était l’interprétation de la CAA, alors outre que celle-ci eût mérité d’être plus explicite nonobstant la tradition de concision du juge administratif français, c’est un échec car le CE non seulement donne toute sa portée à ce régime du CGCT nonobstant dès lors l’existence de cas pouvant donner lieu à l’usage, concurremment, de deux pouvoirs de police spéciaux (ce qui n’est pas si rare), mais en plus il semble étendre ce pouvoir de police à tous les cas d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usine… même si ceux-ci ne relèvent pas de la propriété du propriétaire du terrain à débroussailler (mais ce point pourrait être discuté). 

L’affaire est donc renvoyée à la CAA pour que celle-ci juge sur pièce ce qu’il en est en l’espèce.   

NB : sur l’absence non dirimante de décret en l’espèce, voir CE, 11 mai 2007, n° 284681

Cet arrêt semble évident, puisqu’il rappelle le texte qui était tout de même assez clair. Il n’en demeure pas moins que la mise au point est faite et, même, que celle-ci aura droit aux honneurs des tables du recueil Lebon sous cette rédaction :

« Il résulte de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d’un terrain non bâti que le maire d’une commune peut faire exécuter d’office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines…. ,,Par suite, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d’office des travaux de défrichement était située à l’intérieur d’une zone d’habitation, sans rechercher si elle n’était pas située à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. »

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 399746