A la suite des annonces (encore peu claires) du Président de la République, l’information commence à filtrer selon laquelle c’est au 4e trimestre 2019 (pour une adoption au printemps 2020… ou plus probablement mi 2020) que serait déposé un projet de loi « décentralisation » qui porterait sur divers ajustements (y compris en termes de gouvernance des intercommunalités ou au moins des métropoles ?) mais pas de grand « big-bang » semble-t-il.
Voici les pistes qui semblent envisagées :
- maisons France Service à l’échelle cantonale (et autres mesures de déconcentration de l’action de l’Etat). Voir à ce sujet :
- « conforter [le] rôle [des élus locaux] par un statut digne de ce nom et simplifier les règles qu’ils ont parfois subies »
- volets logement, transport, transition écologique qui restent à préciser mais qui devraient mieux déverrouiller les adaptations par territoire et les expérimentations (mieux que les projets de loi en cours)
- simplification des compétences (toilettage des lois Notre, MAPTAM, etc.) et suppression des « irritants » en matière d’application de la loi Notre. Avec sans doute un volet « eau potable et assainissement » qui reste, encore, très incertain. Voir :
- pistes (en termes de responsabilité voire d’élection) à la suite de la phrase présidentielle qui a frappé les esprits :
- « On a souvent transféré des bouts de compétences, avec une partie des financements qui vont avec, l’Etat a gardé une partie de ces compétences, ce qui crée un imbroglio absolument terrible ; mais surtout, on n’a jamais transféré la responsabilité démocratique qui va avec. Et donc on a parfois transféré des compétences mais quand les ennuis sont là c’est toujours l’Etat, ce qui est un peu simple. Et donc une vraie République décentralisée c’est des compétences claires que l’on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère clairement la responsabilité démocratique et la question que nous devons nous poser c’est à quelle élection on vote pour quoi.»
- débats sans doute sur les compétences sociales des départements (on entend de nouveau parler de débats sur une possible recentralisation, à la carte, du RSA)
- ne plus avoir d’ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d’hôpitaux ni d’écoles, sans l’accord du maire
- pistes de réflexion sur une autre phrase présidentielle un peu floue :
- « Ce que je veux à travers ce nouveau projet pacte territorial, c’est réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural car ce sont des mêmes projets qu’il faut faire émerger dans ces espaces que l’on a trop longtemps divisés »
- mais sur ce point, voir les échecs (sauf Bouches-du-Rhône ?) des projets gouvernementaux récents :
- Fusion départements/métropoles : panique en cuisine autour du mille-feuille national [VIDEO]
- Rapport du Préfet sur le « devenir de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône » : les points à retenir
- Fusion départements/métropoles : panique en cuisine autour du mille-feuille national (mise à jour au 14/02/2019 au lendemain des abandons niçois et toulousains)
- renforcement du droit de pétition au niveau local (renforcement de l’actuel article L. 1112-16 du CGCT ?)
- évolution du régime électif départemental et régional ? Ce point n’a pas été proposé par le Chef de l’Etat mais évoqué par des Ministres… à voir, sur ce point :
A noter aussi, mais via d’autres textes que ce projet de loi décentralisation :
- réforme de la fonction publique (pas seulement la suppression de l’ENA mais aussi d’autres volets ; sur ce point, voir déjà les nombreux articles écrits par G. Glénard sur le présent blog). Frédéric Thiriez a reçu une mission à cet effet…
- refus du vote obligatoire et de la reconnaissance du vote blanc
- assouplissement des conditions de recours au référendum d’initiative partagée (RIP) sans pour autant glisser vers un vrai RIC tél que demandé par les gilets jaunes
- action volontariste en matière de petite enfance
- extension du dédoublement des classes (GS ; CP ; CE1)
- « rendre l’école plus bienveillante » et revaloriser le métier d’enseignant
- travail en « agenda des transitions »
- réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) avec sans doute l’ajout des 150 citoyens tirés au sort pour former le conseil de la participation citoyenne (institution à part en sus du CESE ? chambre à part au sein du CESE ? simple élargissement du CESE ?)… avec pour obligation de :
- « redessiner toutes les mesures concrètes d’aides aux citoyens sur la transition climatique dans le domaine des transports, de la rénovation des logements – qu’il s’agisse de l’isolation ou du chauffage – pour les rendre plus efficace, de définir si besoin était d’autres mesures incitatives ou contraignantes et, si besoin était, de définir aussi des ressources supplémentaires. »
- ajout en sus de cela d’un « Conseil de défense écologique »
- possibilité pour les que les caisses d’allocations familiales (CAF) de « prérogative pour prélever les pensions alimentaires familiales » au profit des familles monoparentales (ce qui existe déjà mais sans doute amélioration de ce dispositif ?)
- amélioration du statut des aidants familiaux (au stade de la retraite ?).
- accompagnement des associations (notamment petites)
- nouvelle stratégie en matière de dépendance
- réduction du nombre de parlementaires (comme évoqué dans l’actuel projet de réforme mais avec sans doute des ajustements à venir pour se concilier le Sénat)
- dose de proportionnelle (15 % ? 20 % ? 25 % ? Le Président de la République a annoncer pencher pour 20 %) pour l’élection des députés
Voir aussi :
- La Ministre J. Gourault réaffirme le besoin de supprimer, en douceur, des doublons entre Etat et collectivités
- Droit à la différenciation – Tentative d’esquisse de la future loi organique par un groupe de travail d’une commission de l’Assemblée Nationale
- Vers un nouvel assouplissement des règles d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ? [MISE À JOUR AVEC LE TEXTE DE L’INTERVENTION PRÉSIDENTIELLE]
- L’Alsace, au Conseil des ministres d’hier et au JO de ce matin
- Fusion départements/métropoles : panique en cuisine autour du mille-feuille national (mise à jour au 14/02/2019 au lendemain des abandons niçois et toulousains)
- Grand débat national : mode d’emploi [mise à jour au 1er février 2019 en raison d’un décret au JO de ce matin]
- Récapitulatif des annonces et des projets de l’Etat vis-à-vis des territoires : le Gouvernement en pleine câlinothérapie