Deux décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirment que doivent être considérées comme des aides d’Etat, incompatibles avec le droit de l’Union, exonérations fiscales bénéficiant aux ports français.
La position de la Commission européenne en ce sens avait fait l’objet de recours contentieux, rejetés par le TUE. Les requérantes (Union des ports de France et CCI de Brest) ont été considérés comme recevables à agir, mais leurs recours ont été rejetés au fond :
- car un port n’est pas un service NON économique d’intérêt général, et ce en dépit d’activités non économiques accessoires (on pense aux SPIC qualifiés comme tels en dépit d’activités minoritaires de SPA, par analogie)
- car ces structures sont bien des entreprises au sens de ce droit (concept fort large à ce stade, en effet).
Pour une analyse intéressante et plus détaillée, par Mme Sabine MARTORELL, voir :
Pour voir ces deux arrêts (et oui le TUE, quoique tribunal, rend des arrêts) du Tribunal de l’UE datés du 30 avril 2019 T 754/17 et T 747/17 :
- http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213575&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6789625
- http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=1F62BA3F10178DA82033DD555AEAEEB9?text=&docid=213574&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1168563