Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 16 juillet 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines (importants ajustements à venir en droit de l’urbanisme et de la commande publique)
- Référent déontologue des élus : échéance proche ; anguille sous roche [VIDEO et article]
- Expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux (décret d’application de l’art. 133 de la loi 3DS)
- Série de textes relatifs aux AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)
- La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 4 mn [VIDEO]
- Voici le texte de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Une circulaire sur l’accompagnement des collectivités pour les dommages consécutifs aux dernières émeutes
- Voici les 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir »
- Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne
- Voici la circulaire de l’Etat « relative au plan de gestion des vagues de chaleur »
- La Cour d’appel financière prend corps
- L’APA bouge
- Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire
- Une loi sur l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
II – Autres informations
A – Publics
181 – Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles
Source – JO.
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles
182 – Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services
Source – JO.
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services
183 – Rapport d’activité 2022 du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)
Source – Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante – FIVA.
Rapport d’activité 2022 du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)
184 – Arrêté du 29 juin 2023 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger
Source – JO.
185 – Région Hauts-de-France – Des seniors moins souvent en emploi, des revenus plus faibles une fois retraités
Source – Insee.
186 – VigiEau – Plateforme pour s’informer sur les restrictions d’eau
Source – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
VigiEau – Plateforme pour s’informer sur les restrictions d’eau
187 – Arrêté du 28 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse »
Source – JO.
188 – Cadres du secteur public : des inégalités de carrière et de genre qui se creusent avec l’âge
Source – Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
Cadres du secteur public : des inégalités de carrière et de genre qui se creusent avec l’âge
189 – Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Source – JO.
Complément
190 – Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Source – JO.
Complément
191 – Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat
Source – JO.
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat
192 – Lutte contre le travail dissimulé : les résultats 2022
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – Urssaf.
Lutte contre le travail dissimulé : les résultats 2022
193 – Rapport d’information sur la santé des femmes au travail
Source – Sénat.
Rapport d’information sur la santé des femmes au travail
194 – Circulaire relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
195 – Avis 144 – La vaccination des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux : Sécurité des patients, responsabilité des professionnels et contexte social
Source ‐ Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ‐ CCNE.
196 – La formation des assistants médicaux
Source – Igas.
La formation des assistants médicaux – Rapport
La formation des assistants médicaux – Annexes
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
197 – Déclaration sur la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Source – JO.
Déclaration sur la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions
198 – Quel recours aux emplois francs en 2022 ?
Source – Dares.
Quel recours aux emplois francs en 2022 ?
199 – Les embauches progressent à nouveau au 1er trimestre 2023
Source – Dares.
Les embauches progressent à nouveau au 1er trimestre 2023
200 – Convention d’objectifs et de gestion État-CNAF
Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Convention d’objectifs et de gestion État-CNAF – Synthèse
201 – Retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023
202 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2023
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2023
203 – Installation du comité d’orientation et de suivi du service public départemental de l’autonomie (SPDA)
Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
204 – Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Source – JO.
205 – Rapport d’information sur la mise en œuvre de la solidarité à la source
Source – Sénat.
Rapport d’information sur la mise en œuvre de la solidarité à la source
206 – Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l’organisation, les missions et la composition des instances de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Source – JO.
207 – Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Source – JO.
Compléments
208 – Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
Source – JO.
B2 – Santé Publique
209 – Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Instruction du gouvernement du 23 juin 2023 relative au plan de gestion des vagues de chaleur
210 – Enquête sur l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale – 2022
Source ‐ Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Enquête sur l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale – 2022
211 – Rapport d’information sur la fin de vie
Source – Sénat.
Rapport d’information sur la fin de vie
212 – Rapport – de commission d’enquête – sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française
Source – Sénat.
213 – Pénuries de médicaments, stocks de sécurité, indépendance nationale et législation de l’Union Européenne
Source – Académie nationale de Médecine.
214 – La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter – Répartition, soutenabilité et reconnaissance
Source – Igas.
215 – Surveillance des arboviroses en France métropolitaine : nette augmentation des cas de dengue autochtone en 2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
216 – Premiers indicateurs de performance du programme de dépistage du cancer colorectal (participation, tests non analysables, tests positifs). Évolution depuis 2010 et focus sur les années Covid 2020-2021 en France
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
217 – Participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein entre 2005 et 2021 en France
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein entre 2005 et 2021 en France
218 – Arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
219 – Le Conseil de la CNSA formule 26 propositions pour une fin de vie digne et apaisée et un accompagnement de qualité
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
26 propositions pour une fin de vie digne et apaisée et un accompagnement de qualité
220 – Fortes chaleurs et canicule : un impact sur la mortalité important nécessitant le renforcement de la prévention et de l’adaptation au changement climatique
Source – Santé Publique France.
221 – Sages-femmes libérales : signature d’un avenant structurant pour la profession
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Sages-femmes libérales : signature d’un avenant structurant pour la profession
222 – Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
223 – Arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1
Source – JO.
224 – Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
Source – JO.
225 – Tarification des CHRS – Comment contester un arrêté de tarification ?
Source – Fédération des acteurs de solidarité.
Tarification des CHRS – Comment contester un arrêté de tarification ?
226 – Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
Source – JO.
227 – La situation financière de l’État à fin 2022
Source – Cour des Comptes.
La situation financière de l’État à fin 2022
228 – En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires
Source – Insee.
229 – En 2022, les prix en région parisienne dépassent de 7 % ceux de la province
Source – Insee.
En 2022, les prix en région parisienne dépassent de 7 % ceux de la province
230 – Mesurer les effets hétérogènes de l’inflation sur les ménages
Source – Conseil d’Analyse Economique – Cae.
Mesurer les effets hétérogènes de l’inflation sur les ménages
231 – Rapport d’information sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
Source – Sénat.
232 – Regard financier sur les petites villes (2 500 à 25 000 habitants)
Source – La Banque Postale.
Regard financier sur les petites villes (2 500 à 25 000 habitants)
233 – Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023
Source – Légifrance – Section Circulaires.
234 – TVA – Immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
235 – Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l’assurance maladie prévue à l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
D – Inclassables
236 – Les ordonnances de protection contre les violences conjugales – Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021
Source – Ministère de la Justice.
237 – Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Source – JO.
238 – Lancement du consortium européen POTENTIAL pour l’identité numérique
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Lancement du consortium européen POTENTIAL pour l’identité numérique
239 – Rapport annuel 2022 de la CNSA
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Rapport annuel 2022 de la CNSA
240 – Rapport 2022 sur les disparitions de mineurs en France
Source – Réseau 116000 Enfants Disparus.
Rapport 2022 sur les disparitions de mineurs en France
241 – La coopération sanitaire de la France avec les Pays à Ressources Limitées
Source – Académie nationale de Médecine.
La coopération sanitaire de la France avec les Pays à Ressources Limitées
242 – Cour de Cassation – Recueil annuel des études
Source – Cour de Cassation.
Cour de Cassation – Recueil annuel des études
243 – Rapport d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
Source – Assemblée Nationale.
244 – Les zones à faibles émissions – 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale
Source – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Les zones à faibles émissions – 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale
245 – État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats
Source ‐ Agence nationale de la sécurité des systèmes dʹinformation – ANSSI.
État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats
246 – Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby
Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby – Annexe
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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