Mise à jour au 25/11/2022 voir : Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité […]
fiscalité
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
Réponse NON. Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port […]
MISE À JOUR AU 14/10/2022 VOIR : Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TH telle qu’appliquée […]
TFB et dégrèvement accordé aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie : comment prendre en compte […]
A cette question, le Conseil d’État, par une décision n° 437810 en date du 20 mai 2022, a apporté […]
La révision des valeurs locatives donne lieu à un processus de révision que les collectivités ont tout intérêt à maîtriser […]
Suppression de la TH : il n’était pas constitutionnel que le coefficient correcteur (coco) ait été fixé en […]
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]
Le département de la Haute-Vienne Vienne est propriétaire d’un pôle touristique sis au lac de Saint-Pardoux. Il y […]
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans […]
La DGCL vient de diffuser sa circulaire (en date du 9 février 2022 ; Elise 22-000010) relative aux informations […]
Mise à jour au 11 avril 2023, cliquer sur le lien ci-dessous : Un EHPAD public est-il assujetti […]
A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d’autoroute :
Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]
Déjà, le Conseil d’Etat avait récemment estimé que les Drive devaient être pris en compte pour la TASCOM. […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que « lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter […]
Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à […]
N’est pas imposable à la CFE un groupement (GIP en l’espèce) ne visant qu’à mutualiser et optimiser des dépenses et […]
Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC… et ce principe est […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision posant que des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour […]
Oui (sous certaines conditions qui sont en réalité toujours remplies) il est bien légal que les services de restauration scolaire (cantines) […]
Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est loin […]
Au BOFIP se trouvent de nouvelles précisions relatives au traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur […]
Le principe de confiance légitime trouve souvent à s’appliquer en droit fiscal, ou dans le droit des aides d’Etat […]
Avec l’intercommunalisation de la compétence zones d’activité économiques (ZAE), les communes ont-elles perdu la capacité à instaurer la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) […]
I. Un droit complexe La taxe de séjour (TS), en cas d’intercommunalisation, peut donner lieu à […]
Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer en tout ou partie certaines […]
Réseaux de chaleur : TVA obligatoire même pour les groupements de propriétaires envers leurs membres
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la […]
Ca y est : le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter […]
En cas de montage artificiel, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit […]
Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas à la contestation par un […]
Les aides aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, devenues « […]
Un bulletin municipal peut-il ouvrir, à ses auteurs, l’accès à la carte de presse ? au statut fiscal […]
MISE A JOUR au 8 février 2023 (confirmation à hauteur d’appel) : Il peut être légal de faire […]
Bercy a diffusé un guide très commode sur les impôts locaux, riche de nombreuses explications et de plus […]
Une lettre signée de nombreuses associations d’élus locaux (AMF ; ADCF ; ADF ; France urbaine ; APVF […]
Une personne morale de droit public peut-elle avoir à payer l’impôt sur les sociétés (IS) ? A cette […]
A propos de l’expérimentation de la collecte et de l’exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme, le Conseil constitutionnel prononce une censure partielle et fixe les diverses conditions auxquelles est subordonnée la conformité du dispositif à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de […]
Un port est bien une activité économique comme une autre en droit européen des aides d’Etat. Nulle possibilité […]
Les gilets jaunes ont bloqué le passage à un nouvelle phase de la fiscalité écologique. Cette phase passée, […]
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a, le 3 septembre 2019, fait un point sur régime d’imposition […]
Mieux que le beaujolais nouveau (ce qui n’est pas difficile), plus effréné que le décompte des douze coups […]
Deux décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirment que doivent être considérées comme des aides d’Etat, incompatibles […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR: ECOT1810669L).
Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi :
joe_20190523_0119_0002
Voici les dispositions relatives aux exonérations de CFE de certaines entreprises :
L’AMF (grâces lui en soient rendues) vient : de diffuser une note technique utile sur la […]
Voilà. Tout est dit dès le titre : l’AMF diffuse un simulateur pour calculer le prélèvement à la […]
Notre partenaire Idéal connaissances a organisé une webconférence le 30 janvier 2019 sur la taxe d’enlèvement des ordures […]
Fiscalisation des indemnités de fonctions des élus locaux : rétablissement du montant de l’abattement fiscal (celui qui prévalait […]
Dans une réponse Ministérielle à la question écrite sénatoriale n° 06356 de Mme Marie-Pierre Monier (JO Sénat du […]
192 pages sur la TGAP… 192 de pur bonheur. 192 pages de révélations inédites et de dévoilement de […]
Coup de théâtre : le Conseil constitutionnel vient d’annuler, pour rupture d’égalité devant l’impôt, la disposition fiscale (article […]
En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur […]
Un parlementaire ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais : il écope d’une inéligibilité de […]
Un contribuable attaque, par exception d’illégalité, sa TEOM, jugée illégale car excédentaire (en application de la jurisprudence Auchan)… […]
NON : il importe de recourir à une délibération distincte semble imposer le Conseil d’Etat Voir : Conseil d’Etat, […]
Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document
Tout est dans le titre ! La 6543246543547e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]
La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/ Le Ministre revient […]
Le site public collectivités.locales.gouv.fr vient de mettre en ligne une information fort bien faite sur la révision des […]
En début d’année, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur le logement social. Logement social : un […]
La traditionnelle date butoir du 1er octobre, jour de l’année n-1 avant lequel nombre d’impôts doivent être institués, […]
Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris) Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer […]
La commission européenne estime que le régime fiscal des ports français et belges est contraire au droit communautaire. […]
Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec […]
Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la […]
Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées […]
Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a […]
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