Plan d’urgence pour la Guyane : ce sont maintenant les réformes de gestion qui sont urgentes, pour la Cour des comptes

Éric Landot

il y a 7 ans

Vous souvenez vous de « l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 – Protocole ” Pou Lagwiyann dékolé ” » ? Non ? Pourtant il a été publié au JO à la suite des grandes manifestations qui avaient marqué la toute fin du quinquennat Hollande :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/4/21/OMEO1713117X/jo

Ces graves événements avaient eu lieu alors que la collectivité territoriale de Guyane (CTG) continuait difficilement à se mettre en place. Ce plan d’urgence avait alors été estimé à 1,86 Md€.

La Cour des comptes a diffusé une étude à ce sujet en lien avec la chambre régionale des comptes Guyane.

Or, celle-ci fait apparaître que les deux parties ont respecté de façon inégale leurs engagements :

L’État a consenti un effort significatif, quoiqu’incomplet.
L’État, pour sa part, s’était engagé à verser plusieurs subventions exceptionnelles d’un montant total de 190,0 M€ et à céder une partie de son domaine foncier1 à la collectivité.
L’État a, pour l’essentiel, respecté les engagements pris dans les délais annoncés, à l’exception du transfert d’une partie de son domaine foncier privé et de l’attribution effective d’une aide financière d’un maximum de 30 M€ attendue pour 2018 pour soutenir la démarche de performance de la collectivité.
À défaut de mobiliser ces derniers soutiens, l’État est allé au- delà de ses engagements initiaux en annonçant dès octobre 2017 une recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), devenue effective à compter de 2019. Si ces interventions ont permis de redresser la situation financière de la collectivité, la conversion en subvention exceptionnelle d’un prêt de 53 M€ n’était rétrospectivement pas nécessaire au regard de la situation réelle de trésorerie de la collectivité.
Cette aide supplémentaire a pu la conduire à différer les réformes qui s’imposaient à elle.
Bref, bon élève mais pourrait encore mieux faire.
La CTG devait se doter d’outils de pilotage de ses investissements, d’une trajectoire financière prévisionnelle et d’une stratégie d’amélioration de sa performance. Mais, constate la Cour des comptes, aucune de ces mesures n’était véritablement mise en œuvre au printemps 2019.
La collectivité n’a pas tiré parti, selon la Cour, à ce jour de la fusion des collectivités antérieures pour rationaliser ses moyens. Grâce aux transferts de l’État, ses dépenses de fonctionnement ont ainsi
pu progresser de 5,6 % entre 2016 et 2018 et son effectif rémunéré de 7,1 % sur la même période.

La collectivité n’a formalisé qu’en mars 2019, avec retard donc par rapport à son engagement de 2017, sa trajectoire financière passée et attendue, qui doit servir de cadre de référence à sa stratégie de redressement. Cette stratégie est fondée pour l’essentiel sur des hypothèses, optimistes et non confirmées, de pérennisation des soutiens exceptionnels accordés par l’État et, dans une moindre mesure, sur la maitrise de charges de fonctionnement dont la croissance annuelle est néanmoins prévue.
Dans sa prévision, la collectivité a admis elle –même que de « fortes incertitudes pesant sur la trajectoire financière de la collectivité » sont susceptibles de survenir à compter de 2020. Elle a invoqué une progression de ses dépenses de fonctionnement supérieure aux normes prescrites et la difficulté de mobiliser de nouvelles recettes pérennes.
La Cour, sur la base de scénarios d’évolution des recettes et des dépenses qui ont été élaborés à partir des comptes retraités de la collectivité, met en évidence que, sans décision rapide, l’impasse interviendra dès le présent exercice, la collectivité accumulant un volume de dépenses non couvertes par des recettes de plus de 23 M€ par an (hors aides sociales). Si la trésorerie de la collectivité, rendue abondante grâce à l’échelonnement du remboursement de la dette de 145,5 M€ de RSA à la caisse d’allocations familiales de Guyane, permettra de temporiser quelques mois, le besoin de financement des investissements de la collectivité ne pourra être couvert sans un effort significatif de maîtrise de ses dépenses et par un nouvel appel au soutien de l’État, pour éviter le retour d’une crise de solvabilité. Le plan d’économies que la collectivité a présenté à la Cour en juin 2019 pour un montant de 84,4 M€ d’ici 2023, ne suffira pas à restaurer sa capacité d’emprunt, le défaut d’investissement étant susceptible d’engendrer de nouveaux désordres sociaux.

N.B.: il est à rappeler qu’en Guyane le RSA a été renationalisé / recentralisé, comme à Mayotte, ces deux espaces ultramarins étant en grande difficulté en ces domaines (voir ici).

Bref : élève qui n’en est pas encore au « peut mieux faire »…mais au « pourrait peut être commencer à faire »… la bonne gestion en Guyane se heurtant à d’immenses difficultés, de diverses natures, même pour les élus et les administratifs de très bonne volonté (ce dernier constat étant celui du praticien signataire du présent billet, et non celui de la Cour)