Que contiendra la future loi d’orientation des mobilités (LOM) ?
En réalité, hors questions financières, on le sait. En très résumé :
- renforcement du rôle des régions (qui passeront des « contrats opérationnels de mobilité » avec les AOM y compris sur les questions de gares de voyageurs) mais sans ressource dédiée. Le rôle de la région comme chef de file de la mobilité est renforcé, pour coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire régional.
- au plus tard le 1er juillet 2021 : vote en communauté de communes (conseil communautaire + majorité qualifiée des communes) pour se saisir de la compétence ou, à défaut, la transférer aux régions (mais en pareil cas les CC pourront continuer de financer certaines dépenses de mobilité)
- la compétence sera plus modulable avec 8 modules :
- 1) services réguliers de transport public (pas de Versement mobilité sans un tel service) ;
- 2) services de transport à la demande ;
- 3) services de transport scolaire ;
- 4) « mobilités actives » (« l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée ») ;
- 5) services relatifs aux usages partagés de la voiture ;
- 6) conseil et accompagnement individualisé à la mobilité à caractère social ;
- 7) conseil en mobilité à destination des employeurs ;
- 8) services de transport de marchandises et de logistique urbaine en cas de carence de l’offre privée
- les autorités organisatrices pourront agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables, sur le plan économique ou social.
- possibilité de moduler le taux du VM par intercommunalité à l’échelle d’un syndicat mixte compétent (NB : le versement transport devient versement mobilité. Il sera conditionné à la mise en place de services de transport collectif régulier).
- un gros volet sur les questions du numérique est prévu dans la loi
- un volet conséquent se trouve également prévu en matière de nouvelles mobilités et les coordinations entre mobilités : free floating, VTC et taxis, vitesses de circulation, véhicules autonomes, plan vélo, création du forfait mobilité durable, extension et évolution du régime des zones à faibles émissions (ZFE)…
- Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité (amendement Pancher)
- rapport de compatibilité entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial (NB : les plans de mobilité sont créés, et remplaceront les actuels plan de déplacement urbain — PDU — avec une dimension et un contenu plus vastes).
- de nouvelles règles pour les nouvelles mobilités… point sur lequel nous reviendrons dans les semaines à venir
- fin des ventes de véhicules à énergie fossile carbonée d’ici 2040
- Un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice structuré autour des trois grands financeurs des transports : les représentants des employeurs, des usagers, et bien sûr l’autorité organisatrice. Il sera un lieu important de concertation sur l’évolution des offres de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information.
- programmation des investissements 13,4 Md€ sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 40% par rapport à la période 2013-2017. Les 3/4 des investissements pour les transports dans le quinquennat dédiés au ferroviaire (en ajoutant les 13,4Md€ d’investissements du projet de loi mobilités et les 3,6 Md€ investis chaque année par SNCF Réseau). Réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien.
- gros volet covoiturage et aide à l’acquisition de véhicules propres avec notamment un « forfait mobilités durables » visant à favoriser les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage
- un assouplissement des 80 km/h
- des chartes pour les travailleurs des plateformes.
- existence de nombreuses mesures sur la gestion des réseaux de transports (dont un volet pauvreté et relogement pour les personnes expulsées des métros).
Pour un survol très rapide, voir les 5 premières minutes de cette vidéo :
… sauf que sur le financement de cette compétence, le bras de fer continue au Parlement.
Le Sénat a carrément rejeté le texte le 5 novembre dernier (alors qu’une CMP conclusive avait été un temps espérée) et le dernier mot reviendra donc à l’Assemblée Nationale, le 19 novembre prochain.
Le Sénat réclame un financement spécifique (que l’Etat estime avoir accordé via les discussions sur le PLF dans le cadre des débats sur la suppression de la TH… ce qui se discute) tout en étant d’accord avec la plupart des autres composantes du projet de loi notamment sur la résorption des zones blanches de la mobilité. Il faut dire aussi que la proximité des sénatoriales commence à rendre plus difficile, pour certains sénateurs, de se mettre d’accord avec l’Assemblée Nationale par les temps qui courent, même quand un accord est à portée de main…