Créé par la loi climat / résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122), l’article L.1115-8-1 du code […]
Transport
Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc voulu traiter […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) :
Il s’agit des sommes perçues et ainsi redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT).
Voici l’annexe de cet arrêté qui comporte les ratios et montants de compensation propres à chaque AOM. Chaque AOM doit bien regarder les DEUX tableaux ci-après. L’un pour connaître les sommes au titre de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et l’autre au titre de la MSA :
C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité […]
Après l’année épouvantable de 2020, au JO de ce matin, un décret met en place le régime de […]
La nouvelle note de veille du Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) a pour thème « La crise sanitaire, […]
Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour arrêter un choix important en matière […]
Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs […]
Le GART publie la seconde édition de son guide de décryptage des principales dispositions de la loi d’orientation […]
« Bientôt un “Grand Paris” jusqu’au Havre ? » … c’est le titre de nombre d’articles de presse […]
A la suite d’une saisine du Syndicat des Transports d’Île-de-France (Île-de-France Mobilités ; IDFM, autrefois STIF), l’Autorité de […]
Au JO a été publiée l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code […]
La loi engagement et proximité et la loi d’orientation des mobilités laissaient aux acteurs locaux, notamment aux intercommunalités, quelques mois pour faire des […]
Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 […]
Adieu le versement transport : vive le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Adieu […]
Un arrêt important a été rendu, hier, portant sur l’articulation entre l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’Etat et l’office du juge de plein contentieux saisi par une partie d’un litige d’exécution du contrat.
Le Conseil d’Etat coupe un peu les cheveux en 4 en ce domaine, ce qui est complexe mais en fait conforme aux règles usuelles en matière de contrats.
Il en résulte que si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle… sauf pour les intérêts dûs après décision de la Commission européenne quant à la légalité de ladite aide…
MAIS le litige aurait basculé vers l’extra-contractuel si le vice affectant le contrat avait dépassé un certain niveau de gravité, à caler au cas par cas par le juge.
C’est normalement à ce niveau de sa lecture que tout lecteur normalement constitué décide de partir en week-end de manière anticipée.
Pour les fous furieux du droit voici, au fil des lignes qui suivent, quelques explications complémentaires. Amoureux de la simplicité s’abstenir.
Mise à jour de notre article d’hier, 1er juin, en raison d’un rectificatif au JO de ce matin (relatif au département de la Moselle).
ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE : Nouveaux modèles d’attestations […]
Le Premier ministre, par une circulaire du 12 mai 2020, a prescrit diverses mesures pour lutter contre la […]
La vraie naissance juridique des navettes urbaines… dont l’existence pratique précéda de loin l’existence juridique… vint avec le décret no 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes (NOR : TRER1819287D), autant dans le code de la route deux nouveaux types véhicules de transports urbains de personnes :
Cette nuit a été publiée la seconde loi Covid-19 et nous avons détaillé ce texte ce matin : […]
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ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU […]
Transporteurs de marchandises et déménageurs pourront opérer au fil des ponts et autres viaducs du joli mois de […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions […]
Amarré au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial (NOR: TRET1920125D) qui vise à assouplir, simplifier, fluidifier,
les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot.
Voici une courte vidéo (4 mn 18) sur les choix qui vont devoir être faits d’ici à mars […]
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 avait laissé un délai aux communautés […]
Au JO de ce matin se trouve un arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant […]
La loi d’orientation des mobilités (LOM) comporte de nombreux enjeux pour les territoires. A la veille de la promulgation […]
Au pied du sapin, en décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des […]
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes (NOR: TRET1906470A).
Une fraction des droits de mutation franciliens sera prise aux départements pour financer les transports de la région […]
Que contiendra la future loi d’orientation des mobilités (LOM) ? En réalité, hors questions financières, on le sait. […]
Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant les transports express régionaux (TER) […]
Il n’est pas légal d’exclure les étrangers bénéficiant de l’aide médicale d’Etat (i.e. en situation irrégulière) de ceux […]
Sceptiques. Ils sont tous deux plutôt, voire très, sceptiques, le GART et le Sénat sur la question de […]
L’Autorité de régulation des transports (ART) est à peine née qu’on lui donne, logiquement, un joli hochet : les redevances aéroportuaires. Dans un cadre juridiquement rénové en termes notamment de régulation.
Voir :
Et voir surtout le Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l’aviation civile (TREA1922226D) qui :
Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de 13 mn, au lendemain […]
L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 et l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 en […]
Il est de bon ton de critiquer la grande taille, désormais, des intercommunalités et parfois ces critiques reposent […]
Le Tribunal administratif de Besançon a décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire Belfort-Delle… et […]
Les nouvelles mobilités urbaines avancent à un rythme accéléré de révolution en révolution. Pour un rapide aperçu général, […]
C’est la mobilisation. Régions de France et l’Association française pour l’hydrogène et piles à combustible (Afhypac) ont uni […]
Au JO de ce matin se trouve l’Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de […]
Le monde de la mobilité urbaine connaît au moins deux révolutions. Revolution technique tout d’abord quand aux modes […]
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Depuis des années, notre cabinet travaille en matière de transports urbains mobilité urbaine. Je cherchais un graphique sur […]
Au JO de ce matin, se trouve l’Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 8 […]
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Une commune est condamnée pénalement à la suite d’un accident de transport scolaire (en Polynésie, une élève âgée […]
L’ARAFER a publié une synthèse qui acte de la croissance des « cars Macron ». VOICI CETTE […]
En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur […]
La Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise (voir ici) partait, comme toutes les écotaxes (voir […]
La qualité des travaux du GART n’est plus à démontrer. Alors quand le GART met en ligne un […]
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