Deux arrêtés (que nous présentons avec un retard coupable…) viennent réglementer et re-réglementer vivement le droit applicable aux défibrillateurs dans les lieux publics et les établissements recevant du public.
Tout d’abord, l’arrêté du 29 octobre 2019 (NOR : SSAP1932163A) :
- définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public (ERP).
- détermine, pour ces ERP régis par l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, les :
- dispositions graphiques d’information et de localisation,
- voir par exemple :
- voir par exemple :
- conditions d’accès permanent
- modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
- dispositions graphiques d’information et de localisation,
Ensuite, un arrêté du même jour (NOR : SSAP1932161A) définit le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE), à l’inclusion de nombreuses données à fournir, retracées en trois annexes :
- l’annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur;
- l’annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l’exploitant du défibrillateur;
- l’annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique.
Voici ces textes en PDF :