Le 29 et le 30 octobre 2023 (selon nos divers blogs), nous vous présentions la mise en place, par décret, d’une aide territoriale à l’accessibilité pour les petits ERP de 5e catégorie (I).
Une circulaire vient de compléter ce dispositif (II).
I. Rappel de ce régime
Est mise en place, jusqu’à fin 2028, une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (les plus petits donc, avec quelques critères complémentaires).
A été publié le
- Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie (NOR : ECOI2324357D), que voici :
Cette aide est gérée par l’Agence de services et de paiement et elle est instituée pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.
L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.
Sont éligibles les plus petits de ces ERP donc, ceux mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l’habitation qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public).
Sur ces catégories, voir :
Au sein des ERP de 5e catégorie, seules les entreprises relevant de la micro-entreprise, TPE ou PME pourront émarger à ce nouveau fonds, puisqu’en sus d’être de 5e catégorie pour les lieux à rendre accessibles, ces entreprises doivent cumulativement :
- employer moins de deux cent cinquante salariés.
- avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;
- avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
- être inscrites au registre national des entreprises ;
- être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- ne pas se trouver pas en procédure de liquidation judiciaire.
Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever d’au moins l’une des catégories suivantes :
- équipements de mise en accessibilité ;
- travaux de mise en accessibilité ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.
Une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, est fixée par arrêté.
Les subventions ne peuvent :
- ni porter sur des dépenses antérieures à l’accusé de réception de l’Agence de services et de paiement de la demande de subvention
- ni excéder 50 % des dépenses éligibles hors taxe
- ni excéder 20 500 € par ERP (20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux ; 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage).
Après notification de la décision attributive de l’aide, les subventions font l’objet des versements suivants :
- 30 % après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet.
- solde à l’achèvement du projet sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive de l’aide.
La gestion de l’aide est, donc, confiée à l’Agence de services et de paiement
II. Après le décret, la circulaire
Dans la foulée de ce texte, avec une relative rapidité par rapport aux standards récents en ce domaine, a été publiée une circulaire d’application pour ce régime.
Il s’agit de la :
En, voici le résumé « officiel » :
« La circulaire présente le dispositif Fonds territorial d’accessibilité, qui vise à subventionner les dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce fonds est doté de 300 millions d’euros entre 2023 et 2028, et le guichet pour déposer un dossier au titre de ce fonds est ouvert depuis le 2 novembre 2023. Les préfets et sous-préfets référents handicap et inclusion auront un rôle à deux égards. D’une part, ils pourront remonter annuellement les priorités locales à l’ASP (Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif), concernant le fonds territorial d’accessibilité, et d’autre part, sensibiliser les maires et les agents des DDT et DDTM sur l’importance du fonds territorial d’accessibilité et la nécessité de traiter diligemment les dossiers Cerfa 13824*04 ayant fait l’objet d’une demande d’aide au titre de ce fonds. En outre, la circulaire présente le dispositif « Ambassadeurs de l’accessibilité », qui a vocation à recourir à des jeunes volontaires effectuant une mission d’intérêt général, afin de sensibiliser tout particulièrement les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de proximité (commerces, lieux culturels, sportifs, de loisirs ou de santé) sur l’aménagement de leurs locaux afin de pouvoir accueillir tous les publics.»
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