… et au format image :
Par ailleurs, rappelons que depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé. Elle s’est ainsi vue confier une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP).
La saisine de la Haute Autorité se fait via un formulaire de saisine sécurisé disponible sur son site Internet.
Voir, enfin :
- Au JO: le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- L’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte susceptible de recours (mais en l’espèce rejet du recours de Mme Le Pen car sa déclaration de patrimoine était bien insincère)
- Les annonces de D. Migaud sur la HATVP, sur les conflits d’intérêts, sur les référents déontologues, sur le référent alerte éthique…